Translation for "denationalise" to french

Denationalise

• dénationaliser

Translation examples

dénationaliser

Paragraph 1, article 361 of the Law on Residential Tenancy stipulates that municipalities shall provide assistance to a poor-income tenant who lives with and in whose care there is at least one minor child in the event of eviction due to the failure to pay the rent on residential space or a fee for general services, demolition of the residential house or capital repairs conducted on a house denationalised or returned to its lawful owner.
480. Le paragraphe 1 de l'article 361 de la loi sur la location à usage d'habitation dispose que les municipalités viennent en aide à un locataire à faible revenu qui vit avec au moins un mineur dont il a la charge en cas d'expulsion pour défaut de paiement du loyer de son logement ou des charges générales, de démolition du bâtiment ou de gros travaux à effectuer dans un logement dénationalisé ou rendu à son légitime propriétaire.

The duty to provide the tenant with another residential space also applies in the event of conducting repairs of a house denationalised or returned to its lawful owner or in the event of transforming the residential house into a non-residential house.
Cette obligation vaut également dans le cas de travaux à effectuer dans un logement dénationalisé ou rendu à son légitime propriétaire ou en cas de transformation du local à usage d'habitation en un local affecté à un usage autre que l'habitation.

Furthermore, the state and municipal assistance aimed at making tenants in denationalised houses able to purchase a property only partially covered the costs.
De plus, l'assistance de l'État ou des municipalités destinée à permettre aux locataires des logements dénationalisés d'accéder à la propriété ne couvre que partiellement les frais occasionnés.

CoE Commissioner welcomed the adoption of measures to help persons renting housing that has been denationalised.
Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe salue l'adoption de mesures visant à aider les locataires de logements dénationalisés.

The main directions of activities of the Dwelling Guarantee Fund is promoting renovation of multi-residential houses and construction of new economic housing, as well as improving the access of the tenants of denationalised houses to purchase of dwelling and the opportunity for new families to buy their first dwelling.
Les principales activités du Fonds de garantie du logement consistent à promouvoir la rénovation des logements collectifs et la construction de logements économiques neufs, ainsi qu'à faciliter l'accès des locataires des logements dénationalisés à l'achat de leur logement et à permettre aux jeunes familles d'accéder à la propriété de leur premier logement.

In order to provide the possibility for families with children and tenants of houses denationalised or returned to lawful owners to purchase or construct housing for improving their housing situation, in accordance with the CM Regulation of 3 November 2009 regarding State assistance in purchasing and constructing residential space, the State joint stock company Mortgage and Land Bank of Latvia issues a guarantee, including to a person in whose care there is at least one minor child, to secure a loan.
485. Afin de donner aux familles ayant des enfants et aux locataires de logements dénationalisés ou rendus à leurs légitimes propriétaires la possibilité d'acheter ou de construire un logement pour améliorer leur situation en la matière, la société d'État par actions Mortgage and Land Bank of Latvia, agissant conformément au Règlement du Conseil des ministres du 3 novembre 2009 relatif à l'aide de l'État pour l'achat ou la construction d'un local à usage d'habitation, émet, y compris en faveur d'une personne ayant au moins un enfant mineur à sa charge, une garantie de prêt.