Translation for "decontrol" to french
Decontrol
verb
Translation examples
verb
Thus as from 1979, the distinction between controlled and decontrolled property with respect to rent was effectively removed.
C'est ainsi qu'à compter de 1979, la distinction entre bien à loyer contrôlé et bien dont le prix est libéré du point de vue du montant de la location a en fait été supprimée.
The representative of Gabon said that new competition legislation had been adopted in Gabon in 1998 with the aim of decontrolling prices, preventing anti-competitive practices, and ensuring transparency of transactions.
35. Le représentant du Gabon a dit qu'une nouvelle législation sur la concurrence avait été adoptée en 1998 en vue de libérer les prix, de prévenir les pratiques anticoncurrentielles et d'assurer la transparence des transactions.
Bread and mealie meal prices have been decontrolled and so have prices for beef and milk.
Les prix du pain et du gruau de maïs ont été libérés au même titre que ceux de la viande de boeuf et du lait.
Prior to the 1979 amendments, the Ordinance provided that decontrolled property was not to be regulated by the Rent Ordinances which placed restrictions on the revision of rent or termination of the lease contract if the lessee was a national of Malta.
Antérieurement aux amendements qui lui ont été apportés en 1979, l'ordonnance prévoyait que les biens dont le prix était libéré ne relèveraient pas des ordonnances réglementant les loyers qui limitaient les possibilités de réviser le montant du loyer ou de mettre fin au bail si le preneur était ressortissant maltais.
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