Translation for "decisions considered" to french

Decisions considered

• décisions prises
• décisions considérées

Translation examples

décisions considérées

Provide further information on the practical application of the provisions on public participation in decisions on the deliberate release into the environment and placing on the market of genetically modified organisms in article 6 bis, e.g. are there any statistics or other information available on public participation in such decisions or on decisions considered under paragraph 2 of annex I bis to be exceptions to the public participation procedures in that annex?
Veuillez fournir des renseignements complémentaires concernant l'application concrète des dispositions de l'article 6 bis ayant trait à la participation du public aux décisions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, tels que les statistiques ou les autres informations disponibles concernant la participation du public à des décisions de ce genre ou à des décisions considérées en vertu du paragraphe 2 de l'annexe I bis comme étant des exceptions à la procédure de participation du public prescrite dans ladite annexe.

32. At the 18th meeting, on 9 August, and at its 23rd and 24th meetings, on 12 August 2004, representatives of the Administration Section of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights made statements in connection with the programme budget implications of several draft resolutions and decisions considered by the SubCommission.
32. À la 18e séance, le 9 août, et aux 23e et 24e séances, le 12 août 2004, des représentants de la Section de l'administration du HautCommissariat aux droits de l'homme ont fait des déclarations sur les incidences sur le budgetprogramme de plusieurs projets de résolution et de décision considérés par la SousCommission.

Judicial practice contains no reference to appeals and applications for remedy requesting the annulment of a decision considered unlawful or ill-founded on the grounds that the accused has not been informed, in a language he understands, of the reasons for his arrest.
La pratique judiciaire ne contient pas de référence aux appels et recours sollicitant la suppression d'une décision, considérée illégale, ou mal fondée, pour le fait que l'inculpé n'aurait pas été informé dans une langue qu'il comprenait, des motifs de son arrestation.

Unlike the Convention, the decisions considered by the Supreme Court did not examine in detail the purposes for which the suffering was inflicted; in his view, that might well offer members of the security forces and the police a loophole.
A la différence de la Convention, les décisions considérées de la Cour suprême n'entrent pas dans le détail des buts dans lesquels les souffrances sont infligées, ce qui, de l'avis de M. Mavrommatis, risque de ménager aux membres des forces de sécurité et de police une échappatoire.