Translation for "deceptive-practices" to french
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Related policy instruments make consumer choice an effective element in strengthening competition and send signals to firms that misleading and deceptive practices will not go unpunished.
À travers les instruments mis en place dans le cadre de ces politiques, le choix des consommateurs renforce effectivement la concurrence et les entreprises comprennent que les pratiques trompeuses et dolosives ne seront pas impunies.
28. Several Members of Congress and other policymakers and advocates have promoted changes to our election administration system including proposals to establish a national mandate for universal voter registration; combat "deceptive practices" designed to deter legitimate voters from voting; require "permanent voter registration" systems; and require fail-safe procedures, so that eligible voters can correct inaccurate voter rolls and vote on the same day.
28. Plusieurs membres du Congrès et d'autres responsables politiques et juridiques ont préconisé des changements du système d'administration des élections, notamment en proposant d'imposer à l'échelon national l'enregistrement universel des électeurs; de lutter contre les pratiques trompeuses visant à dissuader des électeurs légitimes d'exercer leur droit de vote; d'exiger des systèmes d'enregistrement permanent des électeurs; et d'exiger des procédures de protection automatique permettant à des électeurs légitimes de corriger une liste erronée et de voter le jour même.
• The crates of the rocket fuses and 122 mm rockets were mislabelled as “parts of bulldozer” and “equipment for construction”, a standard deceptive practice used by the Democratic People’s Republic of Korea (see annex XXVIII on patterns of sanctions evasion)
:: Les caisses de dispositifs d'allumage et les roquettes de 122 mm étaient frauduleusement étiquetées comme << pièces de bulldozer >> et << matériaux de construction >>, pratique trompeuse habituellement utilisée par la République populaire démocratique de Corée (voir l'annexe XXVIII portant sur les modes de contournement des sanctions).
When the United States indiscriminately accuses other States of supporting terrorism, the international community must take a firm stand to prevent the United States from blurring the criteria to be applied and from using its brute force, its vast propaganda machine and its deceptive practices to turn the victims into criminal defendants.
Lorsque les États-Unis accusent indistinctement d'autres États d'appuyer le terrorisme, la communauté internationale doit faire preuve de rigueur en vue d'empêcher les États-Unis de brouiller les critères et d'utiliser la force brute ainsi que sa puissante machine de propagande et ses pratiques trompeuses en vue de transformer les victimes en accusés.
16. As part of its goal of building trust in e-commerce, ECSG is considering ways to better protect consumers from fraudulent and deceptive practices when buying goods and services online.
16. Son but étant notamment de consolider la confiance dans le cybercommerce, l'ECSG étudie les moyens de mieux protéger le consommateur contre la fraude et les pratiques trompeuses lors de l'achat de biens et de services en ligne.
Other policies have proved more successful, such as the setting up of vigorous and clear anti-trust legislation aimed at regulating cartels, predatory behaviours, abuses of market power and deceptive practices, and at promoting consumer welfare; policies aimed at supporting retail diversity and entrepreneurship; the extension of unfair contract law to business-to-business contracts; measures aimed at the proper enforcement of trademarks and copyright law; the adoption of franchise law, including mandatory disclosure of information; the development of soft law instruments, such as codes of good practice, which have proved very effective in regulating buyers' anti-competitive behaviours; and legislation promoting market access and liberalization, which may be conducive to developing countries' further integration into international supply networks, and FDI.
D'autres politiques se sont avérées plus efficaces, notamment: l'adoption d'une législation antitrust stricte et claire visant à réglementer les ententes, les comportements prédateurs, les abus de position dominante et les pratiques trompeuses, et à promouvoir l'intérêt des consommateurs; l'appui à la diversité des structures et à l'entreprenariat dans la vente de détail; l'application des dispositions juridiques régissant les clauses contractuelles abusives aux contrats conclus entre entreprises; l'application du droit sur les marques de commerce et sur les droits d'auteur; l'adoption d'une loi sur le franchisage, notamment sur l'obligation d'information; l'élaboration d'instruments juridiques non contraignants tels que des codes de bonnes pratiques, qui se sont avérés très efficaces dans la réglementation des comportements anticoncurrentiels des acheteurs; la mise en place d'une législation favorisant l'accès aux marchés et leur libéralisation − qui peut déboucher sur l'intégration des pays en développement dans les réseaux internationaux d'approvisionnement − ainsi que l'IED.
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