Translation for "debarring" to french

Debarring

verb

• interdire
• défendre à faire

Translation examples

interdire verb

188. The Forest Concession Review Committee recommended debarment of a number of companies.
Le Comité d'examen des concessions forestières a recommandé d'interdire un certain nombre de sociétés.

7. Article 19, paragraph 1, of the Labour Code stipulates that a person may be debarred from practising a given occupation pursuant to an executive decree.
7. Le Code du travail prévoit, à l'article 19, paragraphe 1, la possibilité d'interdire à quelqu'un, en vertu d'un décret, l'exercice d'une profession.

256. The vetting procedures for plantation security should include criteria that would debar those involved in past human rights abuses or in combatant chains of command, rather than educational criteria, as currently used by the Ministry of Justice.
Les procédures d'agrément pour les services de sécurité des plantations devraient permettre d'en interdire l'accès aux personnes ayant pris part à des violations des droits de l'homme ou à la chaîne de commandement des combattants, plutôt que de s'appuyer sur des critères de formation tels qu'en applique actuellement le Ministère de la justice.

Some national legislation contains articles debarring any medical or paramedical professional from practising medicine for a specified number of years in the event that he or she performs female genital mutilation.
Quelques législations comportent des paragraphes permettant d'interdire à une personne du corps médical ou paramédical, pendant un certain nombre d'années, d'exercer sa profession, si celleci pratique une mutilation génitale féminine.

It is indeed anomalous that a country already making a valuable contribution on the international stage should continue to find itself debarred from participation in the family of nations.
Il est en effet aberrant qu'un pays qui apporte déjà une contribution précieuse sur le plan international continue de se voir interdire toute participation au sein de la famille des nations.

3. Article 2, section (c), of the Act concerning Religious Associations and PublicWorship, published in the Official Journal of the Federation on Wednesday, 15 July 1992, states that the Mexican State guarantees to every person the right in religious matters not to be subjected to discrimination, coercion or hostility on account of his or her religious beliefs or be required to make any declaration concerning those beliefs. It also stipulates that religious grounds may not be invoked for debarring any person from engaging in any work or activity save in the cases provided for in the Act itself and in other applicable statutory provisions.
3. La Loiloi sur les associations religieuses et le culte public, publiée au Journal officiel de la Fédération le mercredi 15 juillet 1992, stipule au paragraphe c) de son article 2 que l'État mexicain garantit à l'individu le droit, en matière religieuse, de ne faire l'objet d'aucun acte de discrimination, de coercition ou d'hostilité en raison de ses convictions religieuses, et de ne pas être tenu d'indiquer ces convictions; de même, il dispose que l'on ne peut invoquer des motifs religieux pour interdire à qui que ce soit d'exercer une activité ou un travail quelconque, sauf dans les cas prévus par la présente Loiloi et par les autres instruments applicables.

In addition, companies will be debarred from recruiting foreign workers if they are found to have wrongfully confined their workers or allowed their third-party contractor to perform such practices.
En outre, les entreprises dont il aura été établi qu'elles ont illégalement détenu leurs travailleurs ou qu'elles ont autorisé leurs filiales à le faire se verront interdire de recruter des travailleurs étrangers.

She expressed concern that certain types of work were prohibited for women and asked whether, during the revision of the Labour Code, there had been a public discussion about rescinding the 400 or so prohibitions under the previous Labour Code inherited from Soviet rule, or whether the Government had simply maintained the tradition of debarring women from certain jobs.
Elle craint que certains emplois ne soient interdits aux femmes et demande si, lors de la révision du Code du travail, il y a eu un débat public sur l'annulation des quelque 400 interdictions en vertu du Code du travail précédent hérité de la domination soviétique, ou si le Gouvernement a simplement maintenu la tradition consistant à interdire certains emplois aux femmes.

Article 170: Any person who, by virtue of his office, employment, profession or expertise, discovers secrets the publication of which may be harmful and discloses them without the consent of the person concerned, or if the disclosure was not vital for protecting a higher interest, shall be sentenced to imprisonment for ten months to two years or a fine of 30 to 150 days, or debarred from performing that office, employment, profession or expertise for up to two years.
<< Article 170 : Quiconque, du fait de ses fonctions, de son emploi, de sa profession ou de son métier, a connaissance d'informations confidentielles dont la publication pourrait porter préjudice à une autre personne et les divulgue sans le consentement de l'intéressé ou sans que leur divulgation soit nécessaire pour protéger un intérêt supérieur, sera condamné à une peine d'emprisonnement de 10 mois à 2 ans ou de 30 à 150 jours d'amende, ou se verra interdire d'exercer ses fonctions, son emploi, sa profession ou son métier pendant une période maximum de deux ans.