Translation for "day-in-court" to french
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Translation examples
An examination of the entire lifetime of a case, from the day it was filed until the day the Court rendered its final decision, revealed that the written stage of the procedure was by far the longest.
Si l'on examine le parcours entier d'une affaire depuis le jour où la procédure est engagée jusqu'au jour où la Cour rend son arrêt final, on s'aperçoit que la phase de la procédure écrite est de loin la plus longue.
On the same day, the Court also received a notice from the attorney representing the GSS, stating that the prohibition would cease that night.
Le même jour, la Cour recevait aussi une note de l'avocat représentant le SGS affirmant que l'interdiction serait levée la nuit même.
On the same day, the Court ruled that paragraphs 1 and 2 of article 23 of the law on the governorate, district and subdistrict council elections, pertaining to Kirkuk, contradicted the constitutional provisions of non-discrimination among Iraqis.
Le même jour, la Cour a décrété que les paragraphes 1 et 2 de l'article 23 de la loi relative aux élections des conseils dans les provinces, les districts et les sous-districts, en ce qui concernait Kirkouk, étaient contraires aux dispositions de la constitution, eu égard au principe de non-discrimination parmi les Iraquiens.
On the same day, the Court of Appeal reviewed and reconfirmed the classification of the author's conviction as capital murder.
Le même jour, la Cour d'appel a examiné et reconfirmé la qualification de l'infraction commise par l'auteur en meurtre puni de la peine de mort.
The four suspects had been released on 19 April 1993 and on the same day the Court had decided to acquit them.
Les quatre suspects avaient été libérés le 19 avril 1993 et, le même jour, la Cour avait décidé de les acquitter.
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