Translation for "data protection act" to french

Data protection act

• loi de protection des données
• loi sur la protection des données

Translation examples

loi de protection des données

36. The Data Protection Act makes specific provisions for sensitive personal data, including:
36. La loi sur protection des données comporte des dispositions spécifiques sur les données personnelles sensibles telles que:

loi sur la protection des données

The Data Protection Act provides a general framework for the management of public information.
40. La loi sur la protection des données fournit un cadre général de gestion de l'information du public.

Do you have a data protection act that restricts the use of personal data?
Existe-t-il une loi sur la protection des données à caractère personnel?

Personal Data Protection Act (OG 113/03, 118/06)
Loi sur la protection des données à caractère personnel (JO 113/03, 118/06)

It was noted that the limitation on the provision of information came from data protection acts.
Il a été noté que les limites imposées à la communication d'informations étaient énoncées dans les lois sur la protection des données.

Article 34 of the Personal Data Protection Act
Article 34 de la loi sur la protection des données à caractère personnel

Personal Data Protection Act (RT I 1996, 48, 944);
Loi sur la protection des données personnelles (RT I 1996, 48, 944);

It would be useful to know whether that question was prohibited by the Data Protection Act.
Il conviendrait de savoir si cette question est interdite par la loi sur la protection des données.

The Data Protection Act is an important part of the detailed implementation of this positive obligation.
La loi sur la protection des données est une pièce importante de la mise en œuvre effective de cette obligation positive.