Translation for "danish law" to french

Danish law

• loi danoise
• la loi danoise

Translation examples

loi danoise

The task of the committee is to draft a Danish law on public procurement.
La mission de ce comité est d'élaborer une loi danoise sur les marchés publics.

For an adopted child it is a condition that the adoption is valid under Danish law.
S'agissant d'un enfant adopté, il faut que l'adoption soit valable devant la loi danoise.

113. Chapter 4 of Danish Law N 503 of 24 June 1992 provides, inter alia:
113. Le chapitre 4 de la loi danoise N 503 du 24 juin 1992 prévoit notamment ce qui suit :

It further notes that, in any event, it is not the Committee's task to review the interpretation of Danish law made by national courts.
Il note également qu'en tout état de cause il n'appartient pas au Comité d'examiner la manière dont les juridictions nationales interprètent la loi danoise.

It should be stressed, however, that they do enjoy the general protection of Danish law, including provisions against racial discrimination.
Il faut toutefois souligner qu'ils bénéficient de la protection générale de la loi danoise, notamment des dispositions interdisant la discrimination raciale.

For an adopted child it is, furthermore, a condition that the adoption is valid under Danish law. 1.4.
Si l'enfant est adopté, il faut en outre que l'adoption soit valable au regard de la loi danoise.

In the view of the Government this is based on objective reasons and is not in conflict with Danish law on racial discrimination.
De l'avis du Gouvernement danois,il s'agit là de raisons objectives qui ne sont pas contraires à la loi danoise sur la discrimination raciale.

258. Thus the Danish authorities must apply the provisions of the Convention in connection with the interpretation and the application of Danish law.
258. Les autorités danoises doivent donc appliquer les dispositions de la Convention pour l'interprétation et l'application de la loi danoise.

39. Gender mainstreaming was enshrined in Danish law, but practical implementation was a lengthy process.
L'intégration de la lutte contre les inégalités entre les sexes est inscrite dans la loi danoise, mais sa mise en œuvre est un processus de longue haleine.

Danish law is thus in compliance with the Convention in this respect.
La loi danoise est donc conforme à la Convention à cet égard.