Translation for "damage claim" to french

Damage claim

• réclamation
• réclamation de dommages

Translation examples

réclamation

Iraq also recalled its earlier submissions that the amounts claimed “exceed the compensation which would have to be paid under international law for the settlement of war damages claims”.
L'Iraq a également rappelé ses arguments antérieurs selon lesquels les montants réclamés <<dépassent l'indemnité à verser en vertu du droit international au titre du règlement des réclamations pour dommages de guerre>>.

In the WBC claim, the Panel had recommended allocation of these costs across KOC’s present physical assets claim and the Removal of Unexploded Ordnance and Environmental Damage Claim.
Dans le rapport sur la réclamation relative à la maîtrise des éruptions de puits, le Comité avait recommandé que ces dépenses soient réparties entre la présente réclamation relative aux biens corporels et celle relative à la neutralisation des munitions non explosées et aux dommages à l'environnement.

réclamation de dommages

In accordance with the provisions of the Fund Law, and immediately following the first Scud missile attacks, the MOF began to administer a compensation scheme that assessed, processed and paid the "war damage" claims of Israelis whose homes and chattels had been damaged or destroyed by Iraqi Scud missiles.
88. En application de cette loi, et immédiatement après les premiers tirs de missiles Scud, le Ministère des finances a mis en place un mécanisme d'indemnisation permettant d'évaluer et de traiter les réclamations pour "dommages de guerre" présentées par les Israéliens dont les maisons et les biens meubles avaient été endommagés ou détruits par les missiles iraquiens.

Claims for damage to real property that arose as a direct result of military operations are compensable where the claimant has made a specific showing that proves the direct link between the military attack and the damage claimed.
Les réclamations pour dommages à des biens immobiliers découlant directement des opérations militaires sont indemnisables lorsque le requérant a donné des preuves établissant le lien direct entre l'attaque militaire et les dommages qu'il aurait subis.