Translation examples
2.10 The complainant indicates that, while in detention in Canada, he was offered to meet with the Canadian Intelligence and Security Service (CSIS).
2.10 Le requérant indique que, quand il était détenu au Canada, on lui a proposé de rencontrer un représentant du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Regarding public information, most government departments have open Internet web-sites from which information about their mandates and initiatives can be reviewed and downloaded, including the RCMP and CSIS.
En ce qui concerne les renseignements à caractère public, la majorité des services de l'État, dont la GRC et le SCRS, ont créé des sites Web sur lesquels sont affichées des informations consultables en ligne ou téléchargeables sur leur mandat et leurs initiatives.
For example the Security Intelligence Review Committee may, on its own initiative, review all CSIS activities and access any information held by it, with the exception of Cabinet documents.
Par exemple, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité peut, à sa guise, procéder à l'examen de toutes les activités du SCRS et accéder aux renseignements qu'il possède, à l'exception des documents du Cabinet.
Information gathered and held by CSIS is subject to section 19 of the Canadian Security Intelligence Service Act, which prohibits disclosure except under specific circumstances, which are specified in the Act. Information can be disclosed for the purposes of the performance of CSIS' duties and functions under the Act.
Les renseignements recueillis et détenus par la GRC sont soumis aux dispositions de la loi sur la protection des renseignements personnels et ceux du SCRS à l'article 19 de la loi sur le SCRS qui dispose que ces renseignements ne peuvent être communiqués que dans les circonstances prévues par ladite loi.
Both the RCMP and CSIS websites also provide information about how to contact their respective independent review bodies in order to register concerns or file specific complaints.
Les sites de la GRC et du SCRS donnent également les coordonnées de leurs organes de contrôle indépendant respectifs auxquels des questions peuvent être posées et auprès desquels des plaintes peuvent être déposées.
Some research studies do not raise privacy or security issues and an extensive collection of these studies on a number of topics, including terrorism, are disseminated by CSIS on its website.
Certaines études ne posent pas de problème sur le plan de la protection de la vie privée ou de la sécurité et un grand nombre d'entre elles portant sur toutes sortes de questions, y compris le terrorisme, sont diffusées sur le site Web du SCRS.
34. With respect to human rights training in the context of the activities of intelligence services, the Department of Justice provides training to officials at CSIS on Canada's international human rights obligations and other relevant legal topics.
34. En ce qui concerne la formation sur les droits de la personne dans le contexte des activités des services du renseignement, le ministère de la Justice offre aux responsables du SCRS une formation sur les obligations internationales du Canada relativement aux droits de la personne ainsi que sur d'autres thèmes juridiques pertinents.
* Does not include the RCMP, CSIS, Canadian Forces or separate agencies.
* Ne comprend pas la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), les Forces canadiennes et les organismes distincts.
The Centre must disclose to CSIS when it has reasonable grounds to suspect that the information would be relevant to threats to the security of Canada.
:: S'il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements désignés se rapporteraient à des menaces envers la sécurité du Canada, le Centre les communique au SCRS.
The Governor in Council may also make regulations that it considers necessary to adapt the EEA to the Canadian Security Intelligence Service (CSIS).
Le gouverneur en conseil peut également promulguer les règlements qu'il juge nécessaires pour adapter la loi au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
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