Translation for "cross-claim" to french

Cross-claim

• demande reconventionnelle
• coupe selon la revendication

Translation examples

demande reconventionnelle

However, as a question of fact the defendant's claim fell within the exception in the arbitration clause as its cross-claim was "urgent".
Toutefois, en tant que point de fait, la demande du défendeur entrait dans l'exception de la clause compromissoire puisque sa demande reconventionnelle était urgente.

Further, the supplier made a cross-claim for overpayment and other costs incurred due to the buyer's obligations.
En outre, le fournisseur a introduit une demande reconventionnelle pour paiement indu et autres frais engagés en raison des obligations de l'acheteur.

The Court also rejected the defendant's argument that the applicant's financial position was deteriorating, and overall found the evidence did not support a finding that the cross-claim was urgent.
Elle a aussi rejeté l'argument du défendeur selon lequel la situation financière du demandeur se détériorait et a considéré que les éléments de preuve n'établissaient pas l'urgence de la demande reconventionnelle.

When the seller sued the buyer for the outstanding balance, the buyer filed a cross-claim seeking damages.
Lorsque le vendeur a intenté une action contre l’acheteur pour le solde non réglé, ce dernier a formulé une demande reconventionnelle en réclamant des dommages-intérêts.

The Court of Appeal reversed this finding and ordered a stay of the cross-claim by the defendant, so the dispute could be referred to arbitration.
La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a ordonné une suspension de la demande reconventionnelle du défendeur pour que le litige puisse être porté devant un tribunal arbitral.

The defendant then cross-claimed against both the applicant and the subsidiary, and sought a declaration over what obligations this latter owed regarding the defendant's tax liabilities under the contract.
Le défendeur a alors introduit une demande reconventionnelle à la fois contre le demandeur et contre sa filiale et a demandé que le juge détermine quelles obligations fiscales du défendeur la filiale était contractuellement tenue d'exécuter.

The defendant argued that the cross-claim should be allowed to proceed before the court as it fell within the exception provided in the arbitration clause, which allowed either party to apply for "urgent interlocutory or declaratory relief".
Le défendeur a fait valoir que la demande reconventionnelle devait être acceptée car elle entrait dans le champ de l'exception prévue dans la clause compromissoire, qui autorisait l'une ou l'autre des parties à demander en référé une mesure interlocutoire ou déclaratoire.

Further, the seller brought a cross-claim seeking rectification of the contract, and also alleging that the seller was stopped from asserting the construction it contended for.
De plus, l'acheteur a introduit une demande reconventionnelle aux fins d'obtenir la rectification du contrat, et soutenant aussi que le vendeur devait cesser de mettre en avant l'interprétation qu'il défendait.

207. Article 45 of the Act refers to the principle of summary proceedings in respect of habeas data applications, and states that such proceedings shall not consider prior issues, cross-claims or subsidiary claims.
207. L'article 45 de la même loi dispose que la procédure d'habeas data est une procédure sommaire, dans le cadre de laquelle les questions préalables et les demandes reconventionnelles ou incidentes ne sont pas admises.