Translation for "cross-appeal" to french

Cross-appeal

• appel incident

Translation examples

appel incident

Answers, cross-appeals and answers to cross-appeals
Réplique, appel incident et réponse à un appel incident

6. The provisions of article 9.1 to 9.3 and 9.5 apply, mutatis mutandis, to a cross-appeal and answer to a cross-appeal.
Les dispositions des paragraphes 1 à 3 et 5 de l'article 9 s'appliquent, mutatis mutandis, à l'appel incident et à la réponse à un appel incident.

Dr Herron's cross-appeal was not pursued.
Il n'a pas été donné suite à l'appel incident du docteur Herron.

The Public Prosecution Service filed a cross-appeal.
Le ministère public a interjeté appel incident.

The respondents filed a cross appeal for legal costs.
Les défendeurs ont fait un appel incident pour les frais de justice.