Translation for "courts take" to french

Courts take

• les tribunaux prennent

Translation examples

les tribunaux prennent

221. In this context, it must also, unfortunately, be noted that the courts take rather a long time to consider applications for the release of seriously ill prisoners, with the result that, in 2012, 26 persons died before the court gave its ruling.
À cet égard, il convient malheureusement de noter que les tribunaux prennent beaucoup de temps pour examiner les demandes de libération des détenus gravement malades; en 2012, 26 personnes sont décédées avant que le tribunal ne prenne une décision.

100. The parents, testamentary executors and legal guardians of child victims are allowed to be present during all stages of investigations, while courts take account of the special circumstances of child victims, whose identity must not be disclosed to the public.
100. Les parents, les exécuteurs testamentaires et les tuteurs légaux des enfants victimes sont autorisés à assister à tous les stades des enquêtes, et les tribunaux prennent en compte les circonstances spéciales des enfants victimes, dont l'identité ne doit pas être révélée au public.

780. The Courts take into consideration the age in cases involving minors, which is evident in the low rates of prison sentences imposed on minors.
780. Les tribunaux prennent l'âge en considération dans les affaires impliquant des mineurs, comme en témoigne la légèreté des peines d'emprisonnement qu'ils infligent à ces derniers.

Did the courts take decisions without the opinion of a psychologist?
Les tribunaux prennent-ils leur décision sans tenir compte de l'opinion du psychologue ?

The courts take into consideration the best interests of the child in matters of custody and maintenance as follows:
61. Les tribunaux prennent en considération l'intérêt supérieur de l'enfant en matière de garde et d'entretien comme indiqué ci-après :

14. For the purpose of hearing the cases, in addition to other sources of law, the courts take into consideration the rulings of the Supreme Court of Lithuania that are published in its Bulletin.
14. Les arrêts de la Cour suprême (publiés dans son Bulletin) figurent parmi les sources du droit que les tribunaux prennent en considération; cette source ne constitue qu'une option mais joue un rôle important dans les procès.

321. The courts take the presumption of innocence and the provisions of Section 10 (2) (a) of the Constitution very seriously. "They do not like to deprive a man of his freedom while awaiting trial as he may be innocent" (see Daniel Baiketsi and Another v. State H.Ct.Misc Application No. 4 of 1992, per Mokama, then Chief Justice).
321. Les tribunaux prennent très au sérieux la présomption d'innocence et les dispositions de l'article 10.2 a) de la Constitution. "Ils n'aiment pas priver une personne de sa liberté en attendant son procès car elle peut être innocente" (voir Daniel Bakleta et consort c. l'État, H Ct Misc Application No 4 de 1992, opinion de Mokama, alors Président de la Haute Cour).

The Civil and Commercial Code governing the family stipulates that the court takes into consideration the happiness and best interests of the child if the parents divorce.
Le Code civil et commercial régissant la famille stipule que les tribunaux prennent en considération le bonheur et l'intérêt supérieur de l'enfant en cas de divorce de ses parents.

The Courts take into account the fact that as a woman, the injured party is a member of a special class of persons with relatively weaker ability to defend themselves, and also consider a combination of other factors, such as the degree of harm suffered by the injured party, the specific consequences of the crime, and so on. They can also compel the culprit to compensate, in accordance with the law, any financial loss determined in the course of the collateral civil action brought by the injured woman.
Les tribunaux prennent en considération le fait que la partie lésée étant une femme, elle appartient à une catégorie spéciale de personnes qui sont moins à même de se défendre, et examinent en outre plusieurs autres facteurs, tels que le degré du préjudice subi par la partie lésée, les conséquences précises de l'infraction, etc. Ils peuvent aussi contraindre le coupable à l'indemnisation, conformément à la loi, de tout préjudice pécuniaire déterminé au cours de l'action civile intentée par la femme lésée.