Translation for "courts of general jurisdiction" to french

Courts of general jurisdiction

• tribunaux de droit commun
• tribunaux de compétence générale

Translation examples

tribunaux de droit commun

The Ombudsman could submit an application to the Constitutional Court and to a court of general jurisdiction.
Le médiateur peut saisir la Cour constitutionnelle, ainsi que les tribunaux de droit commun.

150. The system of courts of general jurisdiction attends to the defence of rights and redress for their violation.
150. Les tribunaux de droit commun assurent la protection et le rétablissement des droits qui ont été violés.

First instance courts are the following: courts of general jurisdiction and the specialized court.
Les tribunaux de première instance comprennent les tribunaux de droit commun et le tribunal spécialisé.

147. The courts of general jurisdiction protect against and remedy violations of rights.
147. Les tribunaux de droit commun assurent la protection et la réparation des droits qui ont été violés.

167. The system of courts of general jurisdiction attends to the defence of rights and redress for their violation.
167. Le système de tribunaux de droit commun assure la protection des droits et leur rétablissement quand ils ont été violés.

148. The system of courts of general jurisdiction attends to the defence of rights and the correction of infringements.
148. Les tribunaux de droit commun assurent la protection et le rétablissement des droits qui ont été violés.

16. The activities of the courts of general jurisdiction and those of the economic courts are regulated by the Courts Act.
16. L'activité des tribunaux de droit commun et des juridictions économiques est régie par la loi sur les tribunaux.

130. The courts of general jurisdiction work to protect against and remedy violations of rights.
130. Les tribunaux de droit commun assurent la protection et le rétablissement des droits qui ont été violés.

This offence would then be prosecuted by the Attorney General's Office and tried before a court of general jurisdiction.
Le parquet peut engager des poursuites contre l'auteur de cette infraction qui sera jugé par un tribunal de droit commun.

tribunaux de compétence générale

414. The courts of general jurisdiction also contemplated on the issues of the protection of privacy as concerns the information about the property and assets of a person who is not obliged to provide the information.
414. Les tribunaux de compétence générale ont examiné aussi les questions de la protection privée concernant l'information relative aux biens et propriétés d'une personne qui n'est pas tenue de fournir des informations.

Courts of general jurisdiction ruled in such cases that is it always necessary to consider whether it is indeed business secret or not, i.e. whether all aspects of business secret (formal and material) required by the Commercial Code (No. 513/1991 Coll.) are present.
Les tribunaux de compétence générale ont décidé dans de tels cas qu'il est toujours nécessaire de considérer s'il s'agit ou non réellement d'un secret commercial, c'est-à-dire, si tous les aspects du secret commercial (formels et matériels) requis par le Code de commerce (N° 513/1991) sont réunis.

At the present time courts with general jurisdiction are unable to examine information concerning children 11-13 years old, since the appropriate procedure has not been defined.
Pour l'instant, les tribunaux à compétence générale n'ont pas la possibilité de se saisir des dossiers concernant les enfants de 11 à 13 ans, car la procédure voulue n'a pas encore été définie.

First: The courts have general jurisdiction in all civil, commercial and administrative disputes, personal status matters and criminal proceedings, the aim being to unify the country's court system and thus ensure that litigants are treated equally;
Premièrement, les tribunaux ont compétence générale pour statuer en matière civile, commerciale, administrative et de statut personnel ainsi qu'en matière pénale, le but étant de doter l'État d'un seul cadre judiciaire et de consacrer ainsi le principe d'égalité des justiciables;

First, the courts have general jurisdiction in all civil, commercial, administrative, personal status and criminal cases.
Premièrement, les tribunaux ont compétence générale pour statuer en matière civile, commerciale, administrative, en matière de statut personnel et en matière pénale.

Also, individuals who were denied a residence permit by the Ministry of the Interior could appeal against that decision to a court of general jurisdiction.
Les personnes auxquelles le Ministère de l'intérieur a refusé l'octroi d'une autorisation de séjour peuvent en outre contester cette décision auprès d'un tribunal de compétence générale.