Translation for "courts created" to french

Courts created

• tribunaux créés

Translation examples

tribunaux créés

725. Section 72 of the Constitution reinforces the independence of the federal judicature by providing that a judge of the High Court or any other court created by the Federal Parliament shall not be removed unless both Houses of the Federal Parliament request the judge to be removed on the ground of “proved misbehaviour or incapacity”.
725. L'article 72 de la Constitution renforce l'indépendance de l'appareil judiciaire fédéral en précisant que les juges de la Haute Cour et des autres tribunaux créés par le parlement fédéral ne seront révoqués que sur demande des deux chambres du parlement fédéral réclamant cette révocation "pour mauvaise conduite ou incapacité démontrées."

Among them were the need to reject any amnesty for genocide, war crimes or crimes against humanity and ensure that any amnesty already granted for those crimes is not a bar to prosecution before any court created or assisted by the United Nations; to avoid establishing or participating directly in any tribunal that can impose capital punishment; to ensure that all courts created or assisted by the United Nations are structured and organized in a way that will ensure that the process of prosecution and trial is credible, that it complies with established international standards regarding the independence and impartiality of the judiciary, the effectiveness, impartiality and fairness of prosecutors and the integrity of the judicial process; to consider, where mixed tribunals are envisaged and there are no clear guarantees regarding the real and perceived objectivity, impartiality and fairness of the national judiciary, insisting on a majority of international judges and an international prosecutor; to recognize and respect the rights of victims and ensure that relevant processes include specific measures for their participation and protection; to recognize and respond to the differential impact of conflicts and international crimes on women; and to ensure that initiatives for the restoration of the rule of law and transitional justice mechanisms are adequately resourced through viable and sustainable funding mechanisms, including, where United Nations-sponsored tribunals are involved, at least partial funding through assessed contributions.
Il fallait notamment rejeter toute amnistie en cas de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité et faire en sorte qu'aucune amnistie antérieure ne fasse obstacle aux poursuites engagées devant un tribunal créé ou soutenu par l'ONU; éviter d'établir un tribunal pouvant imposer la peine capitale ou de participer directement à un tel tribunal; faire en sorte que tous les tribunaux créés et soutenus par l'ONU soient structurés et organisés de façon que les poursuites et les procès soient crédibles et conformes aux normes internationales établies en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité de la justice, l'efficacité, l'impartialité et l'équité des procureurs et l'intégrité de la procédure judiciaire; lorsqu'il est envisagé de créer des tribunaux mixtes et qu'il n'y a pas de garanties suffisantes quant à l'objectivité, l'impartialité et l'équité de l'appareil judiciaire national ou quant à sa crédibilité, envisager d'insister pour que les juges internationaux soient majoritaires et pour que le procureur soit un procureur international; reconnaître et respecter les droits des victimes et veiller à ce que les procédures pertinentes comprennent des mesures spécifiques pour assurer la participation et la protection de celles-ci; reconnaître les répercussions particulières que les conflits et les crimes internationaux ont pour les femmes et en tenir compte; et veiller à ce que des ressources adéquates soient consacrées au rétablissement de l'état de droit et à la mise en place de structures pour l'administration de la justice pendant la période de transition grâce à des mécanismes de financement viables et durables, notamment, lorsque des tribunaux sont établis sous les auspices de l'ONU, faire en sorte que ceux-ci soient au moins en partie financés par des contributions obligatoires.

It is the responsibility of the Supreme Court and the other courts created by law to exercise the jurisdiction function independently, and they are subject to only the law.
La Cour suprême et les autres tribunaux créés par la loi exercent la fonction juridictionnelle de manière indépendante et ne sont soumis qu'à la loi.

30. With regard to the financing arrangements for the Special Court for Sierra Leone, an entity broadly comparable to the Extraordinary Chambers, the Advisory Committee notes that the Court, created pursuant to Security Council resolution 1315 (2000), was also to be funded through voluntary contributions, but has since become reliant on a series of subventions from the regular budget, the most recent being for $14 million, which was approved to cover its activities in 2013 by the General Assembly in paragraph 27 of section I of its resolution 67/246.
En ce qui concerne les modalités de financement du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, une entité largement comparable aux Chambres extraordinaires, le Comité consultatif note que ce tribunal, créé en application de la résolution 1315 (2000) du Conseil de sécurité, devait lui aussi être financé au moyen de contributions volontaires, mais qu'il avait depuis été alimenté par une série de subventions financées à partir du budget ordinaire, dont la plus récente, d'un montant de 14 millions de dollars, avait été approuvée par l'Assemblée générale au paragraphe 27 de la section I de sa résolution 67/246 pour couvrir le coût de ses activités en 2013.