Translation for "court-at-law" to french

Court-at-law

• cour de justice
• tribunal en droit

Translation examples

cour de justice

Legal aid and courts of law
Aide juridique et cours de justice

It should also be emphasized that the Commission is not a court of law responsible for conducting trials.
Il est également nécessaire de souligner que cette Commission n’est pas une cour de justice chargée d'un procès.

Relevant examples would be the pool of journalists admitted to parliament or to a court of law.
Le groupe de journalistes admis au Parlement ou dans une cour de justice offre un exemple pertinent.

As a court of law, the Tribunal must remain independent of any political influence.
En tant que cour de justice, le Tribunal doit rester indépendant, à l'écart de toute influence politique.

Refugees do have access to courts of law apart from their traditional reconciliation tribunals.
:: Les réfugiés ont la possibilité de s'adresser à des cours de justice, en plus de leurs tribunaux de réconciliation traditionnels.

Reports on new trends and developments in the application of environmental law by courts of law and tribunals
Rapports sur les nouvelles tendances de l'application du droit de l'environnement par les tribunaux et les cours de justice

The Austrian Court of Law would consider the reform in the first half of 1998.
La Cour de Justice autrichienne examinerait la réforme au premier semestre de 1998.

Equality before the courts of law (arts. 14 and 26 of the Covenant)
a) Égalité devant les tribunaux et cours de justice (art. 14 et 26 du Pacte):

Equality before the courts of law (arts. 14 and 26 of the Covenant) 22
a) Égalité devant les tribunaux et cours de justice 20

Courts of law have emphasized this position in the process of determining the rights of individuals.
Les cours de justice ont souligné cette position lorsqu'il s'est agi de déterminer les droits des individus.

tribunal en droit

As regards exclusion from the right to marriage, parenthood/family, access to court of law, property and political rights, they are all examples of the discrimination that occurs through legislation and regulations.
L'exclusion de l'exercice du droit au mariage, du droit d'avoir une progéniture/de fonder une famille, de l'accès aux tribunaux, du droit à la propriété et des droits politiques constitue une discrimination imputable à la législation.

Another case, involving acts of torture perpetrated by a policeman to obtain a confession, had reportedly been referred to a court of law but the outcome had again not been given.
Un autre cas, impliquant des actes de torture commis par un policier pour obtenir des aveux, aurait été renvoyé devant un tribunal de droit, mais le résultat n'a de nouveau pas été donné.

It will be noted that under article 168 of the Constitution political and press offences are to be tried openly in courts of law in the presence of a jury.
À noter que, selon l'article 168 de la Constitution, l'investigation des crimes politiques et des délits de presse seront ouverts et menés à bien devant un tribunal de droit avec la présence d'un juré.

In 1992 4,191,322 cases were filed in the common courts of law, i.e. over twice as many as in 1989 (as indicated in the previous report).
En 1992, les tribunaux de droit commun ont été saisis de 4 191 322 affaires, soit deux fois plus qu'en 1989 (voir le rapport précédent).

The increasing influx of cases filed with the common courts of law continued in 1994.
Le nombre des affaires soumises aux tribunaux de droit commun a continué d'augmenter en 1994.

As from 1 September 1994, the common courts of law have taken over cases from the sphere of mining law investigated until then by special extrajudicial boards.
Depuis septembre 1994, les tribunaux de droit commun examinent des affaires relevant de la réglementation des exploitations minières, qui étaient jusqu'alors du ressort de conseils extrajudiciaires spéciaux.

Investigation by common courts of law of some of the cases connected with the elections is provided for in the Electoral Regulations to the Diet of the Republic of Poland Act of 28 May 1993.
Les tribunaux de droit commun peuvent mener une enquête sur certaines affaires liées aux élections en vertu de la loi portant réglementation des élections à la Diète de la République de Pologne du 28 mai 1993.

f) Law 9,299 of August 7th, 1996 - Provides for the transfer of the trial of felony against life committed by the military police, from the Military Court to the Courts of Law;
f) Loi 9299 du 7 août 1996 - Prévoit le transfert, aux tribunaux de droit commun, des procès dans des cas d'actes délictueux graves contre la vie commis par la police militaire, du tribunal militaire;