Translation for "court-appointed" to french

Court-appointed

• nommé par le tribunal
• nommés par le tribunal

Translation examples

nommé par le tribunal

The responsible court appoints a trustee for the asylum procedure.
Un tuteur est nommé par le tribunal chargé de la procédure d'asile.

The court-appointed defence counsel must be a lawyer specialized in juvenile law.
L'avocat nommé par le tribunal doit être spécialiste du droit des mineurs.

:: Priority assignment of legal aid officers or court-appointed counsels for the defence;
:: Assignation à la défense et sur une base prioritaire de fonctionnaires de l'assistance judiciaire ou d'avocats nommés par le tribunal;

Of the 278 positions for judges, magistrates, and or court-appointed attorneys, 129 are held by women (46.4%), even though this is a sphere traditionally dominated by men.
Sur les 278 postes de juges, magistrats et avocats nommés par les tribunaux, 129 sont détenus par des femmes (46,4 %), alors même qu'il s'agit d'une sphère traditionnellement dominée par les hommes.

If counsel is not appointed by the aforementioned persons, the services of counsel shall be performed by a public defender appointed by the relevant judicial body or, if the public offender is not available, by another court-appointed counsel.
Si les personnes mentionnées ne désignent pas de conseil, l'affaire est confiée au défenseur nommé par le tribunal public; s'il n'y en a pas sur place, le tribunal commet un défenseur d'office.

With regard to article 2 of the Covenant, improvements in the court-appointed defence counsel service as a measure to secure a fair trial are described in paragraph 45 of this report.
S'agissant de l'article 2 du Pacte, les améliorations apportées au service de défenseur nommé par le tribunal en tant que mesure pour assurer un procès équitable sont décrites au paragraphe 45 du présent rapport.

In addition, it facilitated medical examinations by court-appointed medical experts and by physicians chosen by detainees.
En outre, le Quartier pénitentiaire des Nations Unies a facilité les examens médicaux effectués par des experts médicaux nommés par le Tribunal, ainsi que par des médecins choisis par les détenus.

23. Unaccompanied minors applying for asylum in Finland were always accompanied by a court-appointed representative during the various interviews conducted by the authorities.
23. Les mineurs non accompagnés qui demandent l'asile à la Finlande sont toujours accompagnés d'un représentant nommé par le tribunal au cours des différents entretiens conduits par les autorités.

This is the only participation by the family court in the whole procedure, and it is necessary only because the notaries or lawyers concerned need the services of the court-appointed social worker.
C'est la seule intervention du tribunal de la famille dans toute la procédure et elle n'est nécessaire que parce que les notaires ou les avocats concernés doivent recourir aux services de l'agent du service social nommé par le tribunal.