Translation for "court of law" to french

Court of law

noun

• cour de la justice

Translation examples

cour de la justice noun

The courts of law examine all cases and requests, excepting cases that, according to the law, are of the competence of other courts such as: tribunals, the Court of Appeal and the Supreme Court of Justice.
253. Les instances judiciaires étudient toutes les affaires et toutes les demandes à l'exception de celles qui, conformément à la loi, relèvent de la compétence d'autres juridictions, c'est-à-dire des tribunaux, de la cour d'appel et de la Cour suprême de justice.

- collaborator to the research and drafting of the Algerian Mémoire, presented to the International Court of Law, for a consultative advice on the Western Sahara.
A collaboré aux travaux de recherche et à la rédaction du Mémoire présenté par l'Algérie à la Cour internationale de Justice, pour avis consultatif sur le Sahara occidental

Justice shall be administered by the Supreme Court of Justice, the Court of Appeal, by tribunals and the courts of law.
356. La justice est exercée par la Cour suprême de justice, par la cour d'appel, par les tribunaux et par les instances judiciaires.

It may be worthwhile to seek a formal interpretation of the aforementioned instruments and documents by a domestic or even an international court of law, such as the International Court of Justice.
Peutêtre vaudraitil la peine de solliciter une interprétation officielle des instruments et documents cités plus hautsusmentionnés par un organe judiciaire national ou même international, comme la Cour internationale de Justice.

Law on the Structure and Authority of the Ministers' special court and Law on the Elimination of Violence against Women reviewed by the Ministry of Justice in third quarter of 2008
La loi sur la structure et la compétence de la Cour spéciale de justice et la loi sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes sont examinées par le Ministère de la justice au cours du troisième trimestre 2008

The website www.ligelon.dk presents an overview of what cases have been settled by the European Court of Justice, the courts of law, industrial arbitration and the Gender Equality Board.
Le site Web <www.ligelon.dk> <http://www.ligelon.dk> donne un aperçu des affaires réglées par la Cour européenne de justice, les tribunaux nationaux, les tribunaux d'arbitrage industriels et le Conseil pour l'égalité des sexes.

In this way, the Supreme Court of Justice, as a supreme judicial authority of the Republic of Moldova, has passed several decisions that should harmonize the practice of solving cases by courts of law.
La Cour suprême de justice, qui est l'autorité judiciaire suprême de la République de Moldova, a adopté plusieurs décisions visant à harmoniser la façon dont les instances judiciaires règlent les litiges dans ce domaine.

Beyond what has been explicitly recognized by the national courts and the Supreme Court of Justice of the Nation, the wording of this article clearly shows that it is possible to invoke the Covenant in the courts of law of the Republic.
La rédaction de cet article, au—delà de ce qui est expressément reconnu par les tribunaux nationaux et par la Cour suprême de justice, montre très clairement que le Pacte peut être évoqué devant les tribunaux de la République.