Translation for "court held be" to french

Court held be

• cour tenue soit
• tribunal a jugé soit

Translation examples

cour tenue soit

The International Bureau of the Permanent Court of Arbitration indicated that the proceedings of the Conference of the Members of the Court, held in The Hague on 10-11 September 1993 had been published and were available from the International Bureau.
140. Le Bureau international de la Cour permanente d'arbitrage a fait savoir que les actes de la Conférence des membres de la Cour, tenue à La Haye les 10 et 11 septembre 1993, avaient été publiés et qu'il les tenait à disposition.

In addition, ICJ, after a meeting between the Agents of the parties and the President of the Court held on 28 June 1999, decided that the parties should submit further written pleadings on the merits of their respective claims: Cameroon is to file a Reply by 4 April 2000 and Nigeria a Rejoinder by 4 January 2001.
En outre, à la suite d’une réunion entre les agents des parties et le Président de la Cour, tenue le 28 juin 1999, la Cour a décidé que les parties présenteraient des pièces écrites sur le fond concernant l’ensemble de leurs demandes et que le Cameroun soumettrait une réplique d’ici le 4 avril 2000 et le Nigéria une duplique d’ici le 4 janvier 2001.