Translation for "counter charge" to french

Counter charge

noun

• contre-accusation

Translation examples

contre-accusation noun

Furthermore, the Committee is concerned at reports that police often resort to counter-charges under the Penal Code against individuals and family members of alleged victims complaining of police ill-treatment, in particular under article 265 on "using violence or threats against a public official to prevent them from carrying out their duty", article 125 on "defaming the police", article 301 on "insulting Turkishness", and article 277 on "attempting to influence the judicial process".
En outre, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles la police se sert souvent du Code pénal pour porter des contre-accusations contre les personnes et les membres de la famille des victimes présumées qui se plaignent de brutalités policières, en particulier en utilisant l'article 265 relatif au <<recours à la violence ou aux menaces contre un agent de l'État pour l'empêcher de s'acquitter de ses fonctions>>, l'article 125 relatif à <<la diffamation de la police>>, l'article 301 relatif au <<dénigrement de l'identité turque>> et l'article 277 relatif aux <<tentatives d'influencer le cours de la justice>>.

151. The Committee expresses its concerns at the fact that for numerous areas covered by the Convention, the State party was unable to supply statistics, or appropriately disaggregate those in its possession. During the current dialogue, this occurred with respect to, for example, public prosecutions, alleged cases of collusive allegations of ill-treatment, cases of counter-charges being brought by law enforcement authorities, and details as to offenders, victims and the factual elements of ill-treatment charges.
151. Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, dans de nombreux domaines visés par la Convention, l'État partie n'ait pas été en mesure de fournir des statistiques ou de ventiler comme il convient celles dont il disposait, comme cela a été le cas au cours des échanges avec l'État partie en ce qui concerne par exemple l'engagement de poursuites, les cas présumés de fausses allégations de mauvais traitements, les cas de contre-accusations portées par les autorités de police, les données concernant les auteurs d'infractions et les victimes et les détails factuels des accusations de mauvais traitements.

(c) Ensure that State officials do not use the threat of counter-charges, such as those under articles 265, 125, 301 and 277 of the Penal Code, as a means to intimidate detained persons, or their relatives, from reporting torture and review convictions during the reporting period under such articles, with a view to identifying any wrongly used for such purposes, and ensure that all valid claims reporting torture were subject to an independent investigation and prosecution, as warranted.
c) Veiller à ce que les agents de l'État n'utilisent pas la menace de la contre-accusation en vertu, par exemple, des articles 265, 125, 301 et 277 du Code pénal, pour intimider les personnes détenues ou leurs proches et les dissuader de porter plainte pour torture, réexaminer les condamnations prononcées au cours de la période considérée en application des articles en question, afin de déceler toute utilisation abusive de ces dispositions à de telles fins et veiller à ce que tout grief valable concernant des actes de torture fasse l'objet d'une enquête indépendante et de poursuites, si la situation l'exige.

"(a) ... take all appropriate measures to ensure that criminal complaints lodged against its law enforcement authorities are resolved expeditiously, in order to resolve such allegations promptly and avoid any possible inference of impunity, including in cases where counter-charges are alleged;"
<<a) ... prenne toutes les mesures voulues pour faire en sorte que les plaintes pénales déposées contre les autorités chargées d'appliquer la loi soient traitées diligemment pour qu'il soit possible de se prononcer rapidement sur les allégations formulées et éviter toute inférence d'impunité, y compris dans les cas où des contre-accusations ont été portées;>>.

At present, in the Middle East, the conflict between Israel and the Palestinian Authority is permeated with accusations, charges and counter-charges, despite the signing of the Agreement of 28 September 1995.
Actuellement, au Moyen-Orient, le conflit qui oppose Israël et l'Autorité palestinienne a fait l'objet d'accusations et de contre-accusations, en dépit de la ratification de l'Accord signé le 28 septembre 1995.

Specifically, please clarify whether any of these convictions were the result of counter-charges brought against victims of alleged ill-treatment or their families by police as a means to intimidate them from reporting the alleged abuse.
Préciser en particulier si certaines de ces condamnations résultaient de contre-accusations portées contre des personnes qui s'étaient plaintes de brutalités policières ou des membres de la famille de victimes présumées pour les intimider et les dissuader de porter plainte.

Please also indicate whether any public officials have been subjected to disciplinary or criminal penalties for bringing or threatening counter-charges against alleged victims or their family members during the reporting period.
Indiquer également si des agents de l'État ont fait l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales pour avoir porté des contre-accusations dirigées contre les victimes présumées ou des membres de leur famille pendant la période considérée.