Translation for "corporation reorganizations" to french

Corporation reorganizations

• réorganisations de sociétés

Translation examples

réorganisations de sociétés

Supermajority control of the process was a principal feature of corporate reorganizing statutes.
Le contrôle de la majorité qualifiée sur le processus est l'une des principales caractéristiques des règles de réorganisation des sociétés.

A request was made that the paragraph should be extended to indicate that agreement not to tax gains derived in the course of corporate reorganizations could be included in the treaty text during bilateral negotiations.
Il a été demandé que ce paragraphe soit développé pour préciser que l'autorisation de ne pas imposer les gains issus de réorganisations de sociétés pourrait être incluse dans le texte de la convention lors de négociations bilatérales.