Translation for "copy right" to french

Copy right

noun

• droit d'auteur

Translation examples

droit d'auteur noun

153. The HPR is also mandated to enact specific legislations on labour, patent and copy right, enforcement of the political rights established by the Constitution and electoral laws and procedures, Nationality and immigration issues and rights of refugees and issues of asylum, penal law, enact other laws deemed necessary for sustaining an economic community.
153. La CRP est également chargée de promulguer des législations particulières relatives au travail, aux brevets et aux droits d'auteur, à la mise en oeuvre des droits politiques établis par la Constitution et des lois et procédures électorales, aux questions concernant la nationalité et l'immigration, les droits des réfugiés, le droit d'asile et le droit pénal, et de promulguer d'autres lois jugées nécessaires pour soutenir une communauté économique.

It is also mandated explicitly mandated to protect patent and copy rights.
Il est également explicitement chargé de protéger les droits d'auteur et les brevets.

The Union guarantees the rights to ownership and the rights to private invention and patent and copy rights in conducting of business if it is not contrary to the provisions of this Constitution and the existing laws.
L'Union garantit la protection du droit à la propriété et à l'invention privée, des brevets et des droits d'auteur, dans la conduite des affaires, si cela n'est pas contraire aux dispositions de la Constitution et des lois en vigueur.

The policy has been developed from a history of administrative measures established after independence such as a Ministry of Culture and Community development, Legislative measures including; The Historic Monuments Act, Cap. 46; Uganda National Cultural Centre, 1965 Amendments Act, Copy Rights Act, 1964 (now repealed) and the Stage plays and Public Entertainment Act, Cap. 49.
Cette politique a été élaborée sur la base des mesures administratives antérieures mises en place après l'Indépendance, telles que la création du Ministère de la culture et du développement communautaire, ainsi que des mesures législatives, telles que l'adoption de la loi sur les monuments historiques (chap. 46), de la loi de 1965 sur les modifications du Centre culturel national ougandais, de la loi sur les droits d'auteur de 1964 (désormais abrogée) et de la loi sur les spectacles publics et les représentations théâtrales (chap. 49).

The Association has been instrumental in collecting royalties due to copy rights owners of literary works especially music and performing arts, thereby addressing in a way a long standing challenge of piracy and meagre remuneration to that sector.
La Société a organisé la perception de droits d'auteur, sur les œuvres littéraires, musicales et scéniques notamment s'attaquant ainsi à un problème de longue date, celui du piratage et de la faible rémunération des titulaires de droits dans ce secteur.

135. Similarly, the Copy Rights Act, 1965 has laid down ample provisions to safeguard the moral and material interests of citizens resulting from any scientific, literary or artistic production of which one is the author.
Dans le même ordre d'idées, la loi de 1965 sur le droit d'auteur contient de nombreuses dispositions assurant à tout citoyen la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

I mean, does Joyce do copy right infrigement?
Joyce s'occupe de violation du droit d'auteur ?