Translation for "copy of records" to french

Copy of records

• copie des enregistrements
• copie des dossiers

Translation examples

copie des enregistrements

Delegations may, on a cost basis, obtain copies of recordings of statements they have made in public meetings.
Les délégations pourront, au prix coûtant, obtenir copie de l'enregistrement sonore des déclarations qu'elles auront faites pendant les séances publiques.

copie des dossiers

In cases when, under this Act, a separate appeal is permitted against rulings by which the proceedings before the court of first instance are not ended, the court of first instance shall copy the record and furnish a copy of the record, together with the appeal, to the court of second instance, and shall continue the proceedings to resolve the issues to which the appeal does not relate.
Dans les cas où, en vertu de la présente loi, il est permis d'introduire un appel distinct contre les décisions interlocutoires du tribunal de première instance, ce tribunal établira une copie du dossier qu'il fournira, assortie de l'appel, au tribunal de deuxième instance et poursuivra la procédure afin de résoudre les questions auxquelles l'appel ne se rapporte pas.

The health care facility is now required to provide copies of records within 30 days - an important rule that enhances the patient's rights.
L'établissement de soins de santé est désormais tenu de fournir des copies des dossiers dans les trente jours, disposition importante qui renforce les droits du patient.

A non-governmental organization (NGO) in the United States of America has used the federal Freedom of Information Act to obtain copies of records for truth commissions in El Salvador, Guatemala and Peru and for prosecutions in Chile, Peru, and Spain.
Une ONG des États-Unis d'Amérique a invoqué la loi fédérale sur la liberté de l'information (Freedom of Information Act) pour se procurer des copies de dossiers archivés et les verser aux commissions vérité d'El Salvador, du Guatemala et du Pérou et aux autorités de poursuites chiliennes, péruviennes et espagnoles.