Translation for "copulative" to french

Copulative

adjective

• copulatif

Translation examples

copulatif adjective

All that the Court should do was to consider compliance with the requirements set out in article 36 of the International Commercial Arbitration Act (consistent with art. 36 MAL) and article 242ff. of the Code of Civil Procedure in the light of the background information placed on file for the present hearing, bearing in mind that the defendant claimed that they did not fulfil the copulative requirements established by law.
Tout ce que la Cour pouvait faire, c'était déterminer si les conditions visées à l'article 36 de la Loi sur l'arbitrage commercial international (correspondant à l'article 36 de la LTA) et aux articles 242 et suivants du Code de procédure civile avaient été respectées, en se référant à cette fin aux informations versées au dossier de l'instance, compte tenu du fait que le défendeur affirmait qu'elles ne réunissaient pas les conditions copulatives établies par la loi.