Translation for "control of state" to french

Control of state

• contrôle de l'état
• le contrôle de l'état

Translation examples

contrôle de l'état

It would be preferable to limit the draft to areas under the jurisdiction or control of States.
Il est préférable de limiter le projet d'articles aux espaces relevant de la juridiction ou du contrôle des États.

Statistics reveal that from 150 million to 500 million small arms and light weapons are in circulation today in the world, beyond all control by States.
Les statistiques chiffrent à 150 à 500 millions le nombre d'armes en circulation dans le monde, hors de tout contrôle des États.

The Special Rapporteur has received many reports that preaching in mosques was controlled by State authorities and the nomination of imams strictly regulated.
La Rapporteuse spéciale a reçu plusieurs rapports faisant état du fait que les sermons des mosquées étaient assujettis à un contrôle de l'État et que la nomination d'imams étaient rigoureusement réglementée.

These weapons must be brought under the control of states, and states must be held accountable for their transfer.
Ces armes doivent être placées sous le contrôle des États, qui doivent être tenus responsables de leur transfert.

In these areas, the Convention only applies to processes and activities carried out under the jurisdiction or control of States (art. 4).
Dans ces zones, la Convention ne s'applique qu'aux processus et activités qui sont réalisés sous la juridiction ou le contrôle des États (art. 4).

In that regard, the IMO is moving towards a better understanding and greater control of States over the operators of their flag vessels and towards updating the authority of port States.
À cet égard, l'OMI évolue vers une meilleure compréhension et un meilleur contrôle des États sur les opérateurs de navires battant leur pavillon et vers l'actualisation de l'autorité des États portuaires.

Relevant factors include the degree of authority and degree of control the State party exercises, and what would amount to reasonable and appropriate measures in those circumstances.
Les facteurs entrant alors en ligne de compte sont le degré d'autorité et le degré de contrôle qu'exerce l'État partie et ce qui constituerait des mesures raisonnables et appropriées dans les circonstances en question.

They require increased attention on our part in order to remain under the control of States and the international community.
Nous devons leur accorder une attention accrue afin qu'elles restent sous le contrôle des États et de la communauté internationale.

Beyond the limits of national jurisdiction, the Convention applies to processes and activities carried out under the jurisdiction or control of States.
Au-delà des limites de la juridiction nationale, la CBD s'applique aux processus et activités menés sous la juridiction ou le contrôle des États.

State A compels or coerces State B to carry out internationally wrongful conduct, or State B acts under the direction and control of State A in carrying out such conduct.
L’État A contraint l’État B à avoir un comportement internationalement illicite ou l’État B agit sous la direction et le contrôle de l’État A dans l’exercice d’un tel comportement.