Translation for "control of property" to french

Control of property

• contrôle de la propriété
• le contrôle des biens

Translation examples

contrôle de la propriété

It is worth mentioning among them: the parliament speaker, the head of parliamentary group of Socialist Party, the General Prosecutor of the Republic of Albania, some Ministers of recent years Government Cabinets, General Inspector of Higher Inspectorate of Declaration and Control of Properties, Head of State Committee of Minorities, etc. Tables No. 7.2-7.4 (INSTAT), in Annexes chapter, show the figures of participation of women in Parliament and Government.
Nous pouvons mentionner entre autres : le porte parole du Parlement, le leader du groupe parlementaire du Parti socialiste, le Procureur général de la République d'Albanie, quelques ministres dans les cabinets de ces dernières années, l'inspecteur général de la haute inspection de la déclaration et du contrôle de la propriété, le Chef du Comité d'État des minorités, etc. Les tableaux no 7.2 et 7.4 de l'INSTAT (voir en annexe), montrent les chiffres de la participation féminine au Parlement et au gouvernement.

le contrôle des biens

97. Fighting in Somalia typically centres on the control of property or income-generating infrastructure, such as harbours, airports, markets, bridges or road junctions that can be taxed.
La lutte en Somalie est généralement centrée sur le contrôle des biens ou de l'infrastructure productrice de recettes, telle que les ports, les aéroports, les marchés, les ponts et les jonctions routières qui peuvent être soumis à taxation.

The draft bill would also give PLC the power to control the properties and staff of ICHR in Gaza, and de facto separate ICHR in Gaza from ICHR in the West Bank.
Le projet de loi conférerait en outre au CLP le pouvoir de contrôler les biens et le personnel de la Commission indépendante des droits de l'homme palestinienne dans la bande de Gaza et séparerait de fait la CIDH de Gaza de la CIDH de Cisjordanie.

The theft of 140 United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) vehicles in Cambodia had only confirmed the need to strengthen controls over property.
Le vol de 140 véhicules de l'APRONUC au Cambodge ne fait que confirmer la nécessité de renforcer le contrôle des biens.

Laws on warfare equipment and on the control of property regulated in particular the export and transit of dual-use goods.
Les lois sur le matériel de guerre et sur le contrôle des biens réglaient notamment l'exportation et le transit de biens à double usage.

Similar discrepancies and non-accounting of properties were noticed in other field offices, also showing inadequate control of property (see paras. 115-118).
Des incohérences analogues et la non-comptabilisation de certains biens avaient été relevées dans d'autres bureaux extérieurs, ce qui dénotait par ailleurs des carences dans le contrôle des biens (voir par. 115 à 118).

The order requires that persons in possession or control of property that the person suspects on reasonable grounds is property that is or may be owned or controlled by, or on behalf of, a specified entity must report it to the Attorney General.
Il exige de toute personne qui possède ou contrôle un bien dont elle soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner qu'il appartient à une entité désignée ou qu'il est contrôlé par une entité désignée qu'elle le signale à l'Attorney général.

(a) "Freezing" or "seizure" shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a competent authority or a court;
a) << Gel >> ou << saisie >> s'entend de l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'une autorité compétente ou d'un tribunal;

IPSAS compliance since 2010 has enhanced management and control of property, plant and equipment including complete reconciliations being carried out between Fixed Asset Register and financial records.
Le respect des normes IPSAS depuis 2010 a renforcé la gestion et le contrôle des biens immobiliers, installations et équipements, avec notamment un rapprochement complet entre les inventaires des immobilisations et les documents comptables.