Translation for "contravention" to french

Contravention

noun

• violation
• infraction
• agression

Translation examples

violation noun

Refunds for contravention of Part V provisions
Remboursement en cas de violation des dispositions de la partie V

IV. Contravention of the legal measures
IV. Violation des mesures juridiques

Contravention National Ordinance on Narcotics
Violation du décret national sur les narcotiques

There were no reports of any contravention of this provision.
Aucune violation n'a été signalée.

It is a clear contravention of resolution 1718 (2006).
C'est une violation claire de la résolution 1718 (2006).

Percentage Contravention of Narcotics Ordinance Burglary
Violation du décret sur les stupéfiants

Robbery/contravention of Firearms Ordinance
Vol qualifié/violation du décret sur les armes à feu

The legislation prescribes penalties for contravention.
La législation prescrit des sanctions pour toute violation de cette disposition.

Contravention of Firearms Ordinance
Violation du décret sur les armes à feu

Not to mention a blatant contravention of recent departmental directives on respect and equality in the workplace. Yes.
Sans compter que c'est une violation flagrante au récent code de conduite.

...will be regarded as a direct contravention of regulation 366025, section 11 paragraph B.
Le refus d'obtempérer est une violation directe du règlement 366 025, article 11, paragraphe B.

infraction noun

:: contraventions of the Equality Act 2010;
:: Toute infraction à l'Equality Act de 2010;

III. Contravention of the legal measures
III. Infraction aux mesures juridiques

In addition, the Commission should use more serious contraventions or contraventions by repeat offenders, to test the limits of the law with a view to increasing the likelihood that more low-level contraventions will be resolved quickly and at low cost.
En outre, les infractions graves et les infractions commises par des récidivistes devraient servir à établir les limites de la loi, l'idée étant de pouvoir traiter les infractions moins graves rapidement et à moindre coût.

A contravention of this obligation constitutes an offence.
Quiconque contrevient à cette obligation commet une infraction.

Contravention of the Code is dealt with as misconduct.
Toute infraction à ce code constitue une faute professionnelle.

Imposition of penalties for contravention of the Act.
- La loi prévoit également de sanctionner les infractions à ses dispositions.

(d) The gravity of the impropriety or contravention; and
d) La gravité de l'irrégularité ou de l'infraction;

First, the member must order the person to cease the contravention of the Code and refrain from committing the same or a similar contravention.
D'abord, le membre doit ordonner à la personne de cesser de contrevenir au Code et de s'abstenir de commettre la même infraction ou une infraction semblable.

This is in contravention of the Memory Crimes Act of 1975. 1975?
C'est une infraction à la loi de 1975 sur le Crime de la Mémoire.

Uh, contravention of Egyptian import rules, conspiracy to murder.
Infraction aux règles égyptiennes d'importation, complot pour meurtre.

Because you know, you're gonna be in contravention of the Indian Acts of 1968, mister.
C'est une infraction à la loi de 1968 sur les droits des Indiens.

Here's your Contravention Notice with details of the fine.
Voici votre amende, avec le détail de l'infraction.

'Lieutenant General, United States Army, 'in direct contravention of an order to evacuate Burundi... by his commander-in-chief--'
'Lieutenant Général, de l'Armée des Etats-Unis, ' en infraction délibérée à un ordre d'évacuer le Burundi... par son Commandant en Chef--'

Contravention of the Road Traffic Act.
Infraction au Code de la Route.

Here, I was asked the other day... about whether or not I really thought the American people had the stomach to stand up and stop this non-sense, this direction from a group of elites, an absolute contravention of our law, of our constituition... every national value and I hope, I pray that I'm right when I said yes,
Vous savez, on m'a demandé l'autre jour si je croyais vraiment que les Américains auraient le cran de se lever et d'arrêter ce non-sens, cette direction d'un groupe d'élites, une infraction absolue de notre loi, de notre Constitution, de notre valeur nationale.

The president wants the guilty punished and steps taken to assure that this type of contravention is not repeated.
Le président veut le coupable puni et que ce genre d'infraction ne soit jamais reproduite.

agression noun

Courts with competence for matters relating to domestic violence hear cases involving aggression by one spouse against the other in contravention of the Domestic Violence Act.
Dans le domaine de la violence familiale, ils examinent les cas d'agression d'une personne par son conjoint en appliquant la loi sur la violence familiale.

These attacks and acts of intimidation are completely unacceptable and are in direct contravention of the provisions of United Nations Security Council resolution 2046 (2012).
Ces agressions et ces actes d'intimidation sont totalement inacceptables et contreviennent directement aux dispositions de la résolution 2046 (2012) du Conseil de sécurité.

In the event, is Ethiopia now demanding a "reward" for an act of aggression that it has committed in contravention of OAU and Security Council resolutions?
L'Éthiopie exige-t-elle maintenant une "récompense" pour un acte d'agression commis en contravention des résolutions de l'OUA et du Conseil de sécurité?

Aggression of Armenia against Azerbaijan is in contravention with the principles and purposes of the United Nations Charter, international law, Human Rights Convention and the CSCE Documents.
L'agression arménienne contre l'Azerbaïdjan va à l'encontre des buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit international, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des textes de la CSCE.