Translation for "contravening" to french

Contravening

verb

• contrevenir
• enfreindre
• attaquer

Translation examples

contrevenir verb

Such a criterion was completely neutral and could not contravene the national law of Member States.
Ce critère est totalement neutre et ne peut contrevenir au droit national des États Membres.

161. Some agreements included clauses or objectives likely to contravene United Nations rules.
161. Certains accords comportaient des clauses ou énonçaient des objectifs qui étaient susceptibles de contrevenir aux règles de l'ONU.

Such restrictions shall not contravene the provisions of the two Covenants.
Pareille restriction ne peut contrevenir aux dispositions des deux Pactes.

Laws enacted in Pakistan cannot contravene these Constitutional provisions.
Aucune loi en vigueur au Pakistan ne peut contrevenir à ces dispositions.

Such restrictions shall not contravene the provisions of the first paragraph of this Article" (art. 40).
Ces restrictions ne sauraient contrevenir aux dispositions du premier paragraphe du présent article" (art. 40).

They must, moreover, be legitimate organizations, membership of which did not contravene national legislation.
En outre, il doit s’agir d’organisations légitimes auxquelles on adhère sans contrevenir à la législation nationale.

Evictions may also not contravene the basic principle of procedural due process.
Les évictions ne doivent pas non plus contrevenir au principe fondamental que constitue le droit à une procédure régulière.

This is not a zero-sum game; it is not a choice between addressing environmental concerns and contravening the Convention.
Il ne s'agit pas d'un jeu à somme nulle; il ne s'agit pas de choisir entre traiter les problèmes environnementaux et contrevenir à la Convention.

Efforts to reduce demand for narcotics and provide assistance to addicts must not contravene those conventions.
Les mesures de réduction de la demande de stupéfiants et de fourniture d'aide aux toxicomanes ne doivent pas contrevenir à ces conventions.

There is an enormous distinction between having a flexible policy on credit and contravening the law!
Il y a une énorme distinction à faire entre une politique de crédit flexible et le fait de contrevenir à la loi. C'est la prohibition,

enfreindre verb

a. disobey or contravene any statutory regulation;
a) d'enfreindre ou de transgresser une disposition légale;

When any person is suspected with just cause of contravening or attempting to contravene the provisions of sections 147 a or 147 b of the Penal Code, the chief or the deputy chief of the Police Security Service or a public prosecutor may decide to freeze any property belonging to:
<<Si une personne est soupçonnée à juste titre d'enfreindre ou de tenter d'enfreindre les dispositions des articles 147 a) ou 147 b) du Code pénal, le chef ou le chef adjoint du Service de sécurité de la police ou un procureur peuvent décider de geler les biens appartenant:

It is also unlawful (section 122) to request or encourage others to contravene the Act.
Il est également illicite, en vertu de l'article 122, de demander à d'autres personnes d'enfreindre cette loi ou de les y encourager.

But such measures must not contravene the Convention.
Mais ces mesures ne doivent pas enfreindre la Convention.

50. Israel continued to contravene international law by pursuing the construction of the barriers.
Israël continue à enfreindre le droit international en poursuivant l'édification des enceintes.

Israel turned a deaf ear to the appeals asking it to cease contravening agreements and international conventions.
Israël est resté sourd aux appels qui lui ont été lancés pour qu'il cesse d'enfreindre les accords conclus et les conventions internationales.

That situation seemed to constitute an incitement to contravene the regulations designed to protect children.
Cette situation incite, semble—t—il, à enfreindre les règles conçues pour protéger les enfants.

The assertion made in the report that UPDF Commanders can contravene the rules is simply absurd.
L'affirmation selon laquelle des commandants de l'armée ougandaise pourraient enfreindre les règles est tout simplement absurde.

These standards should not be contravened.
Il ne faut pas enfreindre ces normes.

But in order not to contravene the law in HK We'll sail the ship into the pubic waters
Mais pour ne pas enfreindre les lois sur le jeu, le bateau ira dans les eaux internationales.

Basically, he shotgunned you, so I thought you were out of bounds, but then I decided that I would contravene his shotgun with a shotgun of my own.
Simplement, il t'a réservée, donc je pensais que tu m'étais inaccessible, mais après j'ai décidé d'enfreindre sa réservation en te réservant à mon tour.

I'd hate to contravene Girl Code, but is there a loophole to double as your skating tutor?
je desteste enfreindre le code des filles , mais il y a une exeption pour le professeur de skate?

To contravene them would mean war.
Les enfreindre implique la guerre.

attaquer verb

In addition, the deliberate attacks against the houses of family, friends, members or relatives but not fighters of Hezbollah contravene international humanitarian law and human rights law.
En outre, les attaques délibérées contre le domicile de proches, d'amis, de parents ou d'alliés de membres − mais non de combattants − du Hezbollah contreviennent au droit international humanitaire et des droits de l'homme.

That the articles in question contravene the provisions of articles 19, 33 and 34 of the Constitution in that they discriminate between nationals and aliens, inasmuch as the abstract, general and absolute exclusion of foreign children as potential beneficiaries of vouchers for basic education constitutes unreasonable and disproportionate discrimination.
Que les articles attaqués enfreignent les dispositions des articles 19, 33 et 34 de la Constitution du fait qu'ils opèrent une discrimination entre les ressortissants nationaux et les étrangers, de sorte que l'exclusion abstraite, générale et absolue des enfants étrangers en tant qu'éventuels bénéficiaires des Bons de l'enseignement de base constitue une discrimination déraisonnable et disproportionnée.

According to CFC-SRI, in the last four years, Canada has not taken any actions to address the discriminatory abortion policies of provinces that contravene the Canada Health Act.
Selon ces organisations, au cours des quatre dernières années le Canada n'a pris aucune mesure en vue de s'attaquer aux politiques discriminatoires des provinces dans le domaine de l'avortement qui sont contraires à la loi canadienne sur la santé.

In particular it caused significant damage to the Byblos archaeological site, included in the UNESCO World Heritage list, which equally contravened the same international obligation.
Ces attaques ont en particulier gravement endommagé le site archéologique de Byblos, inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO, ce qui constitue une autre violation de cette même obligation internationale.

That punishment, in the form of an economic blockade and repeated Israeli military attacks against the civilian population, contravened international human rights law and had resulted in unprecedented levels of poverty and unemployment.
Cette punition imposée sous forme de blocus économique et d'attaques militaires israéliennes répétées contre la population civile, contrevient au droit international relatif aux droits de l'homme et se traduit par des niveaux sans précédent de pauvreté et de chômage.

Despite these constraints, the report of the Secretary-General contains ample evidence of the fact that the occupying Power, reacting to terrorist attacks, launched its "Defensive Shield" operation, thereby deliberately contravening its obligations under the Fourth Geneva Convention and the principal norms of international humanitarian law.
En dépit de ces facteurs rédhibitoires, le rapport du Secrétaire général n'en recèle pas moins d'amples éléments de preuve donnant à penser que la puissance occupante, en réaction à des attaques terroristes, a lancé l'opération baptisée << Bouclier défensif >> en contrevenant hélas délibérément aux obligations qui sont les siennes au regard de la quatrième Convention de Genève et des normes cardinales du droit international humanitaire.

1. On the instructions of my Government, I should like to inform you, and through you the members of the Security Council, that the Government of Chad has once again, in an act of unjustified escalation, committed a criminal attack that contravenes the principles of good neighbourliness and the agreements signed between the two countries.
D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous informer et, par votre intermédiaire, les membres du Conseil de sécurité, que le Gouvernement tchadien, se livrant sans aucune justification à une nouvelle escalade, a lancé contre le Soudan une attaque criminelle contraire aux règles de bon voisinage entre États et aux accords signés entre le Soudan et le Tchad.

Often, Governments lack the resources and, at times, the will to tackle the situation adequately, and remain passive or resort to policies and measures which contravene their international human rights obligations.
Les gouvernements manquent souvent de ressources et parfois de la volonté nécessaires pour s'attaquer sérieusement au problème, et restent passifs ou recourent à des politiques et des mesures contraires à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme.

4.2 The State party also points out that the decision of the Supreme Court simply applies the principle of equality, in finding that the contested judgement contravened its consistently upheld jurisprudence whereby the population must be calculated on the basis of the number of inhabitants at the time of the application to open the pharmacy, not when the case is being decided or judgement passed.
4.2 L'État partie signale également que dans sa décision le Tribunal suprême a fait application du principe d'égalité en déterminant que la décision attaquée était incompatible avec sa jurisprudence constante selon laquelle le nombre d'habitants pris en considération doit être celui des habitants recensés au moment de la demande d'ouverture d'une pharmacie et non pas le nombre d'habitants recensés quand l'affaire est examinée ou la décision est rendue.

35. Examples of actions or omissions contravening the State duty of due diligence include failure to provide effective protection to defenders at risk who have documented attacks and threats by non-State actors or who have been granted interim protection measures by regional human rights mechanisms.
Comme exemple d'actions ou d'omissions contraires à l'obligation de diligence raisonnable des États, on peut citer l'incapacité d'offrir une protection efficace aux défenseurs à risque qui ont été effectivement attaqués ou menacés par des acteurs non étatiques ou qui bénéficient de mesures de protection provisoires grâce à des dispositifs régionaux de défense des droits de l'homme.

The Press Complaints Commission is still considering whether the release of the image contravened guidelines.
La commission de réflexion de la presse examine encore si la publication de cette photo est une infraction. Difficile de savoir si cette attaque affectera leur décision.