Translation for "constitutively" to french

Constitutively

• constitutivement

Translation examples

constitutivement

(a) The constitutive act;
a) L'acte constitutif;

TO THE CONSTITUTION OF UNIDO
DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ONUDI

the Constitutive Act of the African Union
constitutif de l'Union africaine

In this sense, the treaty is constitutive.
En ce sens, le traité est constitutif.

They filed a separate indictment to add more charges, and they had a theory about why this conduct constituted a number of federal crimes, and that a very significant sentence could attach to it under the law.
Ils ont déposé un acte d'accusation distinct pour ajouter d'autres charges, et selon leur théorie, ce comportement était constitutif d'un certain nombre de crimes fédéraux, et que cela pouvait entraîner une peine très lourde, du fait de la loi.