Translation for "constitutional settlement" to french

Constitutional settlement

• règlement constitutionnel

Translation examples

règlement constitutionnel

It was sometimes part of the ordinary law of the land, as in the case of habeas corpus in England, and sometimes part of a constitutional settlement, as in the case of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen in France.
Elles faisaient parfois partie du droit commun, comme dans le cas de l'habeas corpus en Angleterre, et parfois d'un règlement constitutionnel, comme dans le cas de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en France.

As regards the status of the region, Georgia has proposed and continues to propose that Abkhazia should move up to a higher level - from an autonomous region to a constituent member of a federation distinguished from other such constituent entities by virtue of its elevated status - but maintains that this should be achieved by a constitutional settlement, rather than through an international treaty.
En ce qui concerne le statut de la région, la Géorgie a proposé et propose toujours que l'Abkhazie, qui était une région autonome, soit désormais un membre constitutif d'une fédération qui se distingue des autres membres par son rang plus élevé, mais soutient que cela doit se faire dans le cadre d'un règlement constitutionnel et non pas d'un traité international.

Faithful to its position of principle, Romania hails yesterday's adoption, at the United States Mission to the United Nations here in New York, of a joint statement of supplementary principles for a constitutional settlement in Bosnia and Herzegovina. Romania will actively support any proposal and any realistic action that will accelerate the pacification process in the territory of former Yugoslavia, including its peaceful reconstruction.
Fidèle à sa position de principe, la Roumanie salue l'adoption hier, ici même, à New York, à la Mission des États- Unis auprès de l'Organisation des Nations Unies, de la Déclaration commune sur les principes supplémentaires concernant le règlement constitutionnel en Bosnie-Herzégovine et soutiendra activement toute proposition et toute action réalistes destinées à accélérer le processus de pacification sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, y compris sa reconstruction pacifique.

It is a plan for the withdrawal of armed forces, the return of refugees, reconciliation between Croatia and the Serb community living there and a future constitutional settlement.
Ce plan prévoit le retrait des forces armées, le retour des réfugiés, la réconciliation entre la Croatie et la communauté serbe vivant en Croatie ainsi qu'un futur règlement constitutionnel.

In article 3 of the Japan - Korean Treaty of 23 February 1904, for instance, Japan guaranteed the territorial integrity of the Korean Empire, while the Treaty of Guarantee of 16 August 1960, part of the constitutional settlement of the Cyprus issue, provided both for the new Republic of Cyprus to "ensure the maintenance of its independence, territorial integrity and security" (article II) and for a guarantee of that territorial integrity by Greece, Turkey and the UK (article III). The Indo-Nepal Treaty of 31 July 1950 provided for mutual recognition of both state's independence and territorial integrity, while the Simla Agreement between India and Pakistan, signed on 2 July 1972, provided in point (v) for "respect each other's national unity, territorial integrity, political independence and sovereign equality".
À l'article 3 du Traité du 23 février 1904 entre le Japon et la Corée, par exemple, le Japon a garanti l'intégrité territoriale de l'Empire coréen, tandis que le Traité de garantie du 16 août 1960, élément du règlement constitutionnel du problème de Chypre, stipulait à la fois que la nouvelle République de Chypre garantirait << le maintien de son indépendance, de son intégrité territoriale et de sa sécurité >> (art. II) et que cette intégrité territoriale serait garantie par la Grèce, la Turquie et le Royaume-Uni (art. III). Le Traité du 31 juillet 1950 entre l'Inde et le Népal consacrait la reconnaissance mutuelle de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des deux États, tandis que l'Accord de Simla entre l'Inde et le Pakistan, signé le 2 juillet 1972, garantissait en son point v) << le respect de leur unité nationale, de leur intégrité territoriale, de leur indépendance politique et de leur égalité souveraine respectives >>.

The Greek Cypriot side has always worked for a stable and enduring solution and a properly considered constitutional settlement.
La partie chypriote grecque s'est constamment employée à trouver une issue stable et durable et un règlement constitutionnel mûrement pesé.

In 1992 we recovered from the collapse of our first tentative efforts to hammer out a constitutional settlement.
En 1992, nous nous sommes remis de l'échec auquel avaient abouti nos premiers efforts visant à élaborer tant bien que mal un règlement constitutionnel.

Thus, equality relates to the negotiating procedure and to certain substantive constitutional arrangements listed by the Secretary-General of the United Nations, which are to be included in any new constitutional settlement.
L'égalité concerne donc la procédure de négociation et certains arrangements constitutionnels énumérés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, devant être inclus dans tout règlement constitutionnel nouveau.

Few could have imagined at the beginning of 2006 that an end to the armed conflict would have been declared, that agreement on the management of arms and armed personnel would be in the process of implementation under United Nations monitoring with broadly cooperative relationships between the Nepal Army and the Maoist army, that CPN(M) would have entered an interim legislature and Government, and there would be almost universal agreement on the need to move forward to a new constitutional settlement through a Constituent Assembly election.
Rares sont ceux qui auraient pu imaginer, au début de 2006, qu'une cessation du conflit armé serait déclarée, qu'un accord sur la gestion des armes et le personnel armé serait en cours d'exécution sous la surveillance de l'ONU, l'armée népalaise et l'armée maoïste faisant, dans une large mesure, preuve de coopération, que le CPN(M) accepterait de faire partie d'un parlement et d'un gouvernement provisoires, et que presque tous s'accorderaient à penser qu'il importe d'avancer vers un nouveau règlement constitutionnel par l'élection d'une assemblée constituante.