Translation for "constitutional doctrine" to french

Constitutional doctrine

• doctrine constitutionnelle

Translation examples

doctrine constitutionnelle

Constitutional Doctrine and the Practice of the European Court of Human Rights", "National Legislation on the Prohibition of Discrimination, Problems with Practical Application of the Law on Equal Treatment and the Law on Equal Opportunities for Women and Men.
Doctrine constitutionnelle et pratique de la Cour européenne des droits de l'homme>>; <<Législation nationale sur l'interdiction de la discrimination, problèmes posés par l'application dans la pratique de la loi sur l'égalité de traitement et de la loi sur l'égalité des chances des hommes et des femmes.

The constitutional doctrine of congressional plenary power means, however, that Congress can legislate to override American Indian law.
Cependant, la doctrine constitutionnelle conférant un pouvoir discrétionnaire au Congrès permet à ce dernier de légiférer pour annuler une loi édictée par un peuple amérindien.

6.6 With regard to the author's assertion that the text of the Constitution did not include an expressis verbis ban on re-election after impeachment, the State party argues that the official constitutional doctrine is part of the Constitution.
6.6 Concernant l'affirmation de l'auteur selon laquelle le texte de la Constitution ne comportait aucune disposition expresse interdisant toute réélection après une destitution, l'État partie fait valoir que la doctrine constitutionnelle officielle fait partie de la Constitution.

272. The Court stressed in its ruling that the constitutional doctrine that outlaws an ex post facto law generally prohibits the retrospectivity of penal laws.
272. Dans sa décision, la Cour a souligné que la doctrine constitutionnelle qui prohibe les lois rétroactives interdit généralement la rétroactivité des lois pénales.

11. In conformity with Bolivian constitutional doctrine, individuals who feel discriminated against or victims of any violation or restriction of their fundamental rights and freedoms may invoke the provisions of the Convention before the courts.
11. Conformément à la doctrine constitutionnelle bolivienne, les personnes qui estiment faire l'objet d'une discrimination ou souffrir de violations de leurs droits et libertés fondamentaux ou d'atteintes à ces droits et libertés, peuvent invoquer, devant les juges, les dispositions de cette convention.

422. In this regard the Court, restating constitutional doctrine, notes:
422. À ce sujet, la Cour, reprenant la doctrine constitutionnelle, a déclaré ce qui suit :

Under the U.S. constitutional doctrine of equal protection, neither the federal government nor any state may deny any person equal protection under the law.
En vertu de la doctrine constitutionnelle américaine d'égale protection de la loi, pas plus les autorités fédérales que l'administration des États ne peuvent refuser à qui que ce soit une protection égale de la loi.

Although in the Colombian legal system the review of such applications for protection is discretional, the Court has defined certain applicable criteria, including the need to overturn judicial decisions that disregard the constitutional doctrine.
Si, dans le système colombien, l'examen des requêtes en protection (acciones de tutela) est laissé à la discrétion de la Cour, celle-ci a défini des critères, dont la nécessité de redresser les décisions judiciaires qui n'ont pas tenu compte de la doctrine constitutionnelle.