Translation for "conforms to law" to french

Conforms to law

• conforme à la loi
• est conforme à la loi

Translation examples

conforme à la loi

(a) Ensuring, within the framework of supervisory functions, the conformity with law and unanimity of judicial decisions of common courts and military courts through adjudication on cassations and other appeal measures;
a) Veiller, dans le cadre de ses fonctions de contrôle, à ce que les décisions rendues par les tribunaux ordinaires et les tribunaux militaires soient conformes à la loi et soient unanimes, en statuant sur les procédures de pourvoi en cassation et sur les autres recours;

On 5 December 1994, the High Court (Audiencia Nacional) upheld the decision of the Ministry of Public Affairs; the Court was of the opinion that the Ministry of Public Affairs decision was in total conformity with law.
Le 5 décembre 1994, celle-ci a confirmé la décision du Ministère de l'administration publique; elle a estimé que cette décision était pleinement conforme à la loi.

On 5 January 1996, the Chancellor of Justice (Highest Authority advising the Ombudsman on legal matters), informed Mrs. Gómez that there were no grounds for compensation, as her detention had been in conformity with law.
Le 5 janvier 1996, le Ministre de la justice (l'autorité suprême à laquelle se réfère l'Ombudsman dans le domaine juridique) a informé Mme Gómez qu'elle ne pouvait pas prétendre à une réparation car sa détention avait été conforme à la loi.

Public office holders shall be under the obligation not to obey orders which do not conform to law and to inform their hierarchical superior accordingly.
Les agents chargés d'une mission de service public sont tenus de ne pas obéir aux ordres qui ne sont pas conformes à la loi et d'en informer leurs supérieurs hiérarchiques.

When the central administration uses its administrative guardianship, it supervises conformity to law, and sometimes its appropriateness as well.
Dans l'exercice de sa tutelle administrative, l'administration centrale détermine si les actes des collectivités locales sont conformes à la loi et, parfois même, s'ils sont appropriés.

150. The Ombudsman of Rights acts in the name of the protection of the rights of individuals involved in official proceedings and proceedings of other State administration institutions if the procedure does not conform to law, principles of democratic legal state and good governance.
150. Le Médiateur des droits est chargé de protéger les droits des personnes ayant engagé une procédure contre d'autres administrations ou services de l'État dont les actes ne sont pas conformes à la loi ou aux principes de l'état de droit, de la démocratie et de la bonne gouvernance.

First of all, the heading of the article is unclear in Spanish, as the phrase "obligación de conformidad con la ley" does not indicate what precisely must be in conformity with law.
Premièrement, le titre de l'article paraît ambigu en espagnol car l'expression << obligation de conformité à la loi >> n'indique pas avec précision quel élément doit se conformer à la loi.

The user of the data may use them only in a manner that conforms to law.
L'utilisateur des renseignements ne peut s'en servir que d'une façon conforme à la loi.

The condemned has the right to submit a final request to be honoured on the same day, which must be in conformity with law and be within available means.
Le condamné a le droit de présenter une dernière requête qui doit être satisfaite le même jour, mais qui doit être conforme à la loi et rester dans les limites des ressources disponibles.

(a) Creation of specific queries in Legal Medical Institutes' forms to conform to Law 9455/97;
a) Introduction de questions spéciales et conformes à la loi 9455/97 dans les formulaires de l'Institut médico-légal ;