Translation for "confer immunity" to french

Confer immunity

• confère l'immunité
• conférer une immunité

Translation examples

confère l'immunité

The tens of thousands of killings in the past seven years remained shrouded in a web of secrecy which conferred immunity on their perpetrators.
Les milliers d'assassinats perpétrés depuis sept ans restent voilés d'un mystère qui confère l'immunité à leurs auteurs.

It was incontrovertible that no official or political status conferred immunity in respect of the most serious crimes of concern to the international community.
Il est incontestable qu'aucun statut officiel ou politique ne confère l'immunité s'agissant des crimes les plus graves pour la communauté internationale.

In that light, the African Group insisted that arrest warrants issued by foreign courts against sitting African Heads of State and Government or other highranking officials on whom international law conferred immunity should be vacated and any such prosecutions dropped.
À cet égard, le Groupe des pays d'Afrique insiste pour que les mandats d'arrêt délivrés par des tribunaux étrangers contre des chefs d'État ou de gouvernement ou autres représentants de l'État africains auxquels le droit international confère l'immunité soient annulés et pour que les poursuites intentées à leur encontre soient abandonnées.

In others, legislation sets extremely low maximum penalties for convicted officers and confers immunity for a number of actions, in particular those conducted in "good faith" in the context of the fight against terrorism.
Dans d'autres, la loi fixe des peines maximales extrêmement faibles pour les policiers ou militaires reconnus coupables et confère l'immunité aux membres de la police et de l'armée pour un certain nombre d'actes, en particulier ceux qui sont effectués <<de bonne foi>> dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

conférer une immunité

The draft code of crimes against the peace and security of mankind had already stipulated that the official position of the perpetrator did not confer immunity.
Le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité stipule déjà que la position officielle de l'auteur du crime ne lui confère pas l'immunité.

The provisions should confer immunities on persons serving as members and alternates of bodies constituted under the Kyoto Protocol ("constituted bodies").
Les dispositions devraient conférer des immunités aux personnes siégeant en qualité de membre ou de membre suppléant dans les organes constitués au titre du Protocole de Kyoto (<<les organes constitués>>).

It should be stressed in this regard that neither of these articles treats the status of spouse, under any circumstances, as a status that confers immunity from prosecution or as a mitigating circumstance for the assailant.
Il convient d'insister à cet égard que ces deux articles ne font jamais de la qualité d'époux une qualité qui confère une immunité contre les poursuites ni une circonstance atténuante pour l'agresseur.

2. Her country took the view that customary law conferred immunity ratione personae not only on Heads of State or Government and ministers for foreign affairs, but also on high-ranking officials of comparable status.
2. La Fédération de Russie considère que le droit coutumier confère une immunité ratione personae non seulement aux chefs d'État ou de gouvernement et aux Ministres des affaires étrangères, mais aussi aux personnalités de haut rang jouissant d'un statut comparable.

Equally, countering terrorism does not confer immunity from the rule of law, nor the abandonment of the principles of a civilized society.
De même, lutter contre le terrorisme ne confère ni l'immunité à l'égard de l'état de droit ni le droit d'abandonner les principes d'une société civilisée.

The right to freedom of assembly and freedom of expression is thus guaranteed, subject, however, to the limits imposed by law. Membership of an association actively involved in human rights does not confer immunity from prosecution.
En effet, le droit à la liberté de réunion et à la liberté d'expression est garanti mais il doit être exercé dans le cadre de la législation, et le fait d'appartenir à une association active dans le domaine des droits de l'homme ne confère aucune immunité en cas de violation de la loi.