Translation for "concerning case" to french

Concerning case

• concernant le cas
• concernant l'affaire

Translation examples

concernant le cas

So far, the authorities have not offered satisfactory explanations concerning cases of torture reported to the mission, nor have investigations progressed.
Jusqu'à présent, les autorités n'ont pas fourni d'explications satisfaisantes concernant les cas de torture signalés à la mission.

Concerning cases of police misconduct, the Government was taking measures to comply fully with the standards set by the Council of Europe.
Concernant les cas de conduite répréhensible des fonctionnaires de police, le Gouvernement prenait des mesures pour se conformer pleinement aux normes établies par le Conseil de l'Europe.

It also notes that safeguards concerning cases of refoulement still appear to be insufficient or inadequate.
Il note également que les mesures de sauvegarde concernant les cas de refoulement semblent être toujours insuffisantes et/ou inadéquates.

With respect to question 17, there were no data concerning cases of arbitrary detention or ill-treatment of minors by the police.
En ce qui concerne la question 17, il n'existe aucune donnée concernant des cas de détention arbitraire ou de mauvais traitements de mineurs par la police.

(a) Steps taken to establish a systematic data collection procedure concerning cases of domestic and sexual violence;
a) Les mesures prises pour mettre en place une procédure systématique de collecte de données concernant les cas de violence familiale ou de violence sexuelle;

The KPK had allegedly faced repeated stand-offs with the National Police and Parliament concerning cases of corruption in those institutions.
La Commission de lutte contre la corruption aurait eu plusieurs différends avec la Police nationale et le Parlement concernant des cas de corruption dans ces institutions.

One of the main hurdles to its effective operation is the inadequate flow of information concerning cases falling within its mandate.
L'un des principaux obstacles à son bon fonctionnement vient du fait que la communication des renseignements concernant les cas qui sont de son ressort ne se fait pas de manière satisfaisante.

There was also discussion of challenges to the administration of criminal justice and the problem of delays in appeals concerning cases of administrative detention.
Les difficultés liées à l'administration de la justice pénale et le problème des retards dans les recours concernant les cas d'internement administratif ont également été débattus.

138. There are no statistics available in Luxembourg concerning cases of abduction or illicit transfer of children.
138. Il n'y a pas de statistiques disponibles au Luxembourg concernant les cas d'enlèvement ou de déplacement illicites d'enfants.

concernant l'affaire

Followup reply, dated 31 May 2000, concerning case No. 110/1981 (Viana Acosta), granting payment of US$ 120,000 to Mr. Viana.
Réponse datée du 31 mai 2000, concernant l'affaire no 110/1981 (Viana Acosta): octroi d'une indemnité d'un montant de 120 000 dollars des États-Unis à M. Viana.

Note verbale of 4 July 2001 concerning case No. 668/1995
Note verbale du 4 juillet 2001 concernant l'affaire no 668/1995 (Smith et Stewart c.