Translation for "compulsory insurance scheme" to french

Compulsory insurance scheme

• régime d'assurance obligatoire

Translation examples

régime d'assurance obligatoire

306. The Central social security database was established by Law No. 243 of 23 August 2004. Article 1, paragraph 23 specifically provides for the Central social security database, administered by INPS, to collect information related to all workers registered with compulsory insurance schemes.
306. La base de données centrale de la sécurité sociale a été créée par ka loi no 243 du 23 août 2004, dont le paragraphe 23 de l'article premier prévoit expressément la création d'un tel outil qui, administré par l'INPS, collecterait les données relatives à tous les travailleurs affiliés à des régimes d'assurance obligatoire.

6.5 Subsequently, a compulsory insurance scheme was set up under WAZ for self-employed women or women who worked in their husbands' businesses, which resembled the other scheme -- but with contributions based on profits.
On a donc mis au point, dans le cadre de la WAZ, pour les travailleuses indépendantes et les femmes travaillant dans l'entreprise de leur mari, un régime d'assurance obligatoire analogue mais dans lequel les cotisations sont basées sur le bénéfice de l'entreprise.

The Ministry's policy initiatives included entering into bilateral memorandums of understanding and agreements with labour-receiving countries; introducing and implementing minimum wage standards for migrant workers; introducing host country-operated compulsory insurance schemes for female migrant workers; enhancing orientation and training programmes for migrant workers before departure; and introducing a pension scheme for migrant workers.
6. Parmi les initiatives du Ministère en matière de politiques, on retiendra la conclusion de mémorandums d'accord et d'accords bilatéraux avec des pays importateurs de main-d'œuvre; la création et l'application de normes d'emploi minimales pour les travailleurs migrants; la mise en place de régimes d'assurance obligatoires, gérés par le pays hôte, à l'intention des travailleuses migrantes; le renforcement des programmes d'orientation et de formation avant le départ à l'intention des travailleurs migrants; et l'instauration d'un régime de pension de retraite pour les travailleurs migrants.

138. CRTD provides for a compulsory insurance scheme.
La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.

This proportion is actually understated, as selection problems should, by definition, not affect a compulsory insurance scheme or schemes involving a credit condition.
Or cette proportion est sous-estimée car les problèmes de sélection, par définition, ne devraient pas affecter un régime d'assurance obligatoire ou des régimes impliquant une condition de crédit.