Translation for "compensation for injuries" to french

Compensation for injuries

• indemnisation pour blessures
• l'indemnisation des dommages

Translation examples

indemnisation pour blessures

The trade union committees play a significant role in the timely and proper solution of problems of compensation for injury.
353. Les comités syndicaux jouent un rôle important quant à la résolution adéquate et dans les meilleurs délais des problèmes d'indemnisation pour blessures.

In accordance with article 31, paragraph 2, of the Occupational Safety Act (Act No. 460 of 24 December 1992), workers who have become disabled as a result of an accident at work are paid, in addition to the compensation for injury laid down for such cases, a single grant worth not less than the victim's annual earnings.
345. En vertu du paragraphe 2 de l'article 31 de la loi sur la sécurité du travail (loi n° 460 du 24 décembre 1992), les travailleurs victimes d'un handicap résultant d'un accident du travail bénéficient, outre l'indemnisation pour blessures prévue dans de tels cas, d'une aide unique d'un montant non inférieur aux revenus annuels de la victime.

In addition to compensation for injury as a proportion of earnings, the enterprise also pays the cost of care for victims, food supplements, prosthetic appliances and treatment in a sanatorium or resort.
346. Outre l'indemnisation pour blessures d'un montant proportionnel aux revenus, l'entreprise prend aussi en charge le coût des soins des victimes, l'alimentation complémentaire, les frais d'appareils de prothèse et le traitement dans un sanatorium ou un centre.

The Cook Islands Workers Compensation Ordinance, 1964 (as amended in 1973-74) codifies provisions for compensation for injury/death at work.
11.7 L'Ordonnance relative à l'indemnisation des travailleurs des Îles Cook de 1964 (telle que modifiée en 19731974) codifie les dispositions relatives à l'indemnisation pour blessures/décès survenus à l'occasion de l'activité professionnelle.

32. In keeping with UNRWA financial regulation 11.5, the Board was advised of two ex gratia payments totalling $10,369, in respect of health insurance and compensation for injury that were made during the biennium 1996–1997.
Conformément aux dispositions de l’article 11.5 de son règlement financier, l’Office a signalé au Comité deux versements à titre gracieux, d’un montant total de 10 369 dollars, effectués au cours de l’exercice biennal 1996-1997, au titre de l’assurance maladie et d’une indemnisation pour blessures.

l'indemnisation des dommages

Accordingly, violation of such obligations gives rise to State liability for a wrongful act; (2) this makes these articles extremely unusual and creates many difficulties, since State liability for violation of its obligations in respect of prevention must necessarily coexist with liability sine delicto for payment of compensation for injury caused.
La violation des obligations de prévention emporte donc la responsabilité de l'État pour fait illicite; 2) que cela a pour résultat de donner à ces articles un caractère extrêmement singulier et non moins difficile, car il faut nécessairement que coexistent la responsabilité de l'État engagée par l'inexécution des obligations de prévention et la responsabilité sans faute pour l'indemnisation du dommage causé.

Number of safety-related investigations (such as compensation claims (injury), first aid cases, motor vehicle accidents on premises, accidents involving visitors, staff or property damage)
Nombre d'enquêtes liées à des questions de sûreté (demandes d'indemnisation pour dommages corporels, nombre d'actes de premiers secours, nombre d'accidents automobile survenus dans les locaux, nombre d'accidents survenus à des visiteurs, préjudices subis par le personnel ou dégâts matériels)

85. The action for redress or compensation for injury will lapse two years after the conviction or the decision ordering the security measure has become enforceable (Code of Criminal Procedure, arts. 382-388).
85. L'action en demande de réparation ou d'indemnisation d'un dommage se prescrit par deux ans à compter de la condamnation définitive ou de l'imposition de la mesure de sûreté (art. 382 à 388 du Code de procédure pénale).

It is noted that a negligence claim could be brought to recover compensation for injury to land if the plaintiff establishes that: (a) the defendant owed a duty to the plaintiff to conform to a specified standard of care; (b) the defendant breached that duty; (c) the defendant's breach of duty proximately caused the injury to the plaintiff; and (d) the plaintiff suffered damage.
On note qu'une demande fondée sur la négligence pourrait être engagée pour obtenir l'indemnisation d'un dommage causé à un bien foncier si le demandeur établit que : a) le défendeur avait envers lui une obligation de se conformer à une norme de prudence précise; b) le défendeur a enfreint cette obligation; c) la violation par le défendeur de l'obligation a été la cause immédiate du dommage causé au demandeur; et d) le demandeur a subi un préjudice.

In those cases where fault liability is preferred, it may be noted that a negligence claim could be brought to recover compensation for injury if the plaintiff establishes that (a) the defendant owed a duty to the plaintiff to conform to a specified standard of care; (b) the defendant breached that duty; (c) the defendant's breach of duty proximately caused the injury to the plaintiff; and (d) the plaintiff suffered damage.
Dans les cas où la responsabilité pour faute est à retenir, on notera qu'une réclamation fondée sur la négligence pourrait être présentée pour obtenir l'indemnisation d'un dommage si le demandeur établit que: a) le défendeur avait envers lui une obligation de se conformer à une norme de prudence précise; b) le défendeur a violé cette obligation; c) la violation par le défendeur de l'obligation a été la cause immédiate du dommage causé au demandeur; et d) le demandeur a subi un préjudice.

189. In 1998 the law entitled "Compulsory social insurance against industrial accidents and industrial diseases" was adopted, which sets forth the legal, economic and organizational basis for compulsory social insurance against accidents and illnesses suffered in the workplace and establishes the procedure by which workers may seek compensation for injury to life and health suffered in the course of their contractual duties, and in other circumstances defined by law.
189. Une loi relative à l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles a été adoptée en 1998, qui établit à l'échelon national les fondements juridiques, économiques et organisationnels de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies considérés, et définit les modalités d'indemnisation des dommages causés à la vie et à la santé des travailleurs dans l'accomplissement de leurs tâches professionnelles, selon leur contrat de travail (ou contrat d'engagement temporaire ou à la tâche) et dans les autres cas énumérés dans la loi.

We would not apply to compensation for injury caused by dangerous activities the liability regime which is becoming increasingly widespread in the world in respect of such activities: that of liability sine delicto.
Nous n'appliquerions pas à l'indemnisation des dommages causés par des activités dangereuses le régime de responsabilité qui se généralise dans le monde entier pour ce type d'activités, celui de la responsabilité sans faute (sine delicto).