Translation for "communication made" to french

Communication made

• communication faite

Translation examples

communication faite

2. Article 24 applies only to communications made before or at the time the contract is concluded.
2. L'article 24 ne s'applique qu'aux communications faites au moment de la conclusion du contrat ou avant.

(g) "Document" means a communication made in a form that provides a complete record thereof.
g) Le terme "document" désigne une communication faite sous une forme permettant d'en préserver un enregistrement complet.

Globalization of the economy, information and communications made that common responsibility obvious.
La mondialisation de l'économie, de l'information et de la communication fait ressortir cette responsabilité commune.

These documents are the communications made by the Government committees set up, subsequent to recommendations of IMF and the World Bank, to ensure transparency in the financial flows of these sectors.
Ces documents sont les communications faites par les comités créés par le Gouvernement à la suite des recommandations du FMI et de la Banque mondiale afin d'assurer la transparence dans les flux financiers de ces secteurs.

It also agreed that it would only accept communications made in one of the official languages of the Convention, i.e. English, French or Russian.
Il a également décidé qu'il n'accepterait que des communications faites dans l'une des langues officielles de la Convention, à savoir l'anglais, le français ou le russe.

(a) Upon and subsequent to the establishment of the Court, the Registrar shall obtain from the Secretary-General of the United Nations any communication made by States pursuant to article 87, paragraphs 1 (a) and 2.
a) Une fois la Cour établie, le Greffier obtient du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies toutes communications faites par les États en vertu de l’article 87, paragraphes 1 a) et 2.

Excluded from legal privilege are matters which are privileged as to their content, but which are in the possession of someone who should not have them; and matters held or communications made with the purpose of furthering a criminal purpose.
Ne sont plus considérées comme soumises au secret professionnel les pièces dont la teneur relève du secret professionnel, mais qui sont en possession d'un individu non habilité à les détenir ou encore les pièces détenues ou les communications faites dans le but de commettre un crime.

On ratification New Zealand made declarations recognising the competence of the Committee against Torture (the "Committee") to receive and consider communications made in accordance with articles 21 and 22 of the Convention.
Lors de sa ratification, la NouvelleZélande a fait des déclarations reconnaissant la compétence du Comité contre la torture (le <<Comité>>) pour recevoir et examiner des communications faites conformément aux articles 21 et 22 de la Convention.