Translation for "commit offenses" to french

Commit offenses

• commettre des infractions

Translation examples

commettre des infractions

3. Closing, on a temporary or permanent basis, of the premises used to commit offenses as provided for in article 3, paragraph 1 of the Protocol
3. Fermeture, à titre temporaire ou définitif, des locaux utilisés pour commettre les infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole

182. Art. 61 provides: in order to stave off crimes in time or when there are grounds for proving that the accused or defendants would cause difficulties to the investigation, prosecution or adjudication, or that they would continue committing offenses or if they would impede the execution of judgment, the investigating bodies, procuracies or courts, within the scope of their procedural jurisdiction, may apply one of the following deterrent measures: arrest, custody, temporary detention, ban from travel outside one's residence, guarantee, deposit of money or valuable property as bail.
182. L'article 61 dispose ce qui suit: afin de prévenir la commission de délits, lorsque l'on est fondé à croire qu'un accusé ou un défendeur entraverait une enquête, une procédure pénale ou une procédure de jugement, ou qu'il continuerait à commettre des infractions, ou qu'il ferait obstacle à l'exécution d'un jugement, les autorités chargées de mener les enquêtes, les parquets ou les tribunaux peuvent, dans les limites de leurs prérogatives procédurales, prendre l'une des mesures suivantes: arrestation, détention, détention provisoire, assignation à résidence, dépôt d'une garantie ou d'une caution (espèces ou bien de valeur).