Translation for "commercial instruments" to french

Commercial instruments

• instruments commerciaux

Translation examples

instruments commerciaux

Once the commercial instruments are in place, a secure disposal yard will be established in 2010/11 in Mombasa for the collection and sorting of different categories of items, inspection by boards of survey; sale lots will be created, inspections by prospective buyers arranged, documentation, including bills of sale prepared, and payments arranged.
Lorsque les instruments commerciaux auront été négociés, une décharge sécurisée sera installée à Mombasa en 2010/11 pour la collecte et le tri de ce matériel, son inspection par des comités de contrôle, la constitution de lots pour la vente, leur inspection par les acheteurs éventuels, l'établissement des documents, y compris des contrats de vente, et leur règlement.

persons who deliver currency (including payrolls) or who deal with currency on behalf of other persons in the following ways: collecting and holding currency, exchanging one currency for another, converting currency into prescribed commercial instruments, remitting or transferring currency or prescribed commercial instruments into or out of Australia or arranging for such remittance or transfer, preparing pay-rolls in whole or in part from currency collected; and
:: Les personnes qui délivrent des devises (y compris des salaires) ou font le commerce de devises au nom d'autres personnes de l'une des manières suivantes : collecte et conservation de devises, échange d'une devise pour une autre, conversion de devises dans les instruments commerciaux prescrits, remise ou transfert de devises ou d'instruments commerciaux prescrits depuis l'étranger en Australie ou d'Australie à l'étranger ou gestion de ce type de remise ou de transfert, établissement des états de paie entièrement ou partiellement à partir de fonds collectés en devises; et

Its constitutive treaty, adopted in 1980, established the general principles on which it was based: economic and political pluralism; progressive convergence of activities aimed at creating a Latin American common market; establishment of differential treatment based on the development level of member States; and variety in methods of agreement on commercial instruments.
Son traité constitutif adopté en 1980 définit les principes généraux qui en sont le fondement : pluralisme économique et politique; convergence graduelle des activités visant à créer un marché commun latino-américain; traitement différentiel en fonction du niveau de développement des États membres; et diversité des méthodes d'accord sur les instruments commerciaux.