Translation for "combined procedure" to french

Combined procedure

• procédure combinée

Translation examples

procédure combinée

There was support for the notion that an arbitrator in appropriate circumstances could explore with the parties possibilities for settlement as envisaged in draft article 7, and that with the agreement of the parties, such a combined procedure could be possible.
66. On a appuyé l'idée selon laquelle un arbitre pourrait, dans des circonstances appropriées, examiner avec les parties les possibilités de recourir à une médiation en vertu du projet d'article 7 et estimé qu'une telle procédure combinée pourrait être possible avec l'accord des parties.