Translation for "collective contracts" to french

Collective contracts

• contrats collectifs

Translation examples

contrats collectifs

Collective contracts can be concluded for a period of up to three years.
Les contrats collectifs ne peuvent pas être conclus pour une période supérieure à trois ans.

Establishment of (collective) contracts between providers and buyers of ecosystem services.
− Conclusion de contrats (collectifs) entre les prestataires de services écosystémiques et les acheteurs.

118. Employees have the right to strike and employers to lockout when seeking a collective contract, provided that there is no collective contract in force and the strike relates to the negotiation of the contract.
118. Les travailleurs ont le droit de grève et les employeurs le droit de lock-out lors de la négociation d'un contrat collectif à condition qu'aucun contrat collectif ne soit déjà en vigueur et que la grève porte sur la négociation du contrat.

The negotiation is conducted by the trade union party to the collective contract and the representatives of the enterprise.
La négociation se déroule entre le syndicat titulaire du contrat collectif et les représentants de l'entreprise.

Practically all collective contracts include clauses concerning the establishment of wages.
Des clauses concernant la fixation des salaires sont incluses dans quasiment tous les contrats collectifs.

Data is also collected on provision for parental leave specified in collective contracts.
Sont également recueillies les données relatives au congé parental prévu dans les contrats collectifs.

The worker shall only be protected by a collective contract entered into with each individual employer; an individual work contract cannot diminish the remuneration, benefits and rights afforded to workers under the collective contract.
Le travailleur ne peut être protégé que par un contrat collectif conclu avec chaque employeur, et le contrat de travail individuel ne peut fixer des rémunérations, des prestations et des droits inférieurs à ceux prévus dans le contrat collectif.

151. Depending on their level, there are general collective contracts, special collective contracts and collective contracts with the employer.
151. En fonction de leur niveau, il y a des contrats collectifs généraux, des contrats collectifs spéciaux et des contrats collectifs conclus avec l'employeur.

152. The minister may decide that the collective contract or some of its provisions can be applied to employers who are not members of the employers' associations that participate in the collective contract.
152. Le ministre peut décider que le contrat collectif ou certaines de ses dispositions peuvent s'appliquer aux employeurs qui ne sont pas membres des associations d'employeurs qui participent au contrat collectif.