Translation for "collect fees" to french

Collect fees

• percevoir des frais
• percevoir des droits

Translation examples

percevoir des frais

60. Several commentators had proposed replacing "fees for the processing of requests of information" in the fourth sentence with "fees for the receipt of information" to show that a Government could only collect fees for services rendered.
Plusieurs intervenants ont proposé de remplacer le membre de phrase << frais à acquitter pour le traitement de la demande d'informations >> figurant dans la quatrième phrase par l'expression << frais à acquitter pour la réception des informations >> afin d'indiquer qu'un gouvernement ne peut percevoir des frais que pour services rendus.

percevoir des droits

(g) Collecting fees to cover administrative costs arising from procedures contained in the JI guidelines relating to the functions of the JISC;
g) Percevoir les droits destinés à couvrir les dépenses d'administration découlant des procédures définies dans les lignes directrices qui se rapportent aux fonctions du Comité;

In response, it was noted that the Working Group, at its fourth session, had decided that a specific provision affirming the concessionaire's right to charge or collect fees for the use of the infrastructure facility was needed (see A/CN.9/505, para. 129).
Il a été répondu que le Groupe de travail, à sa quatrième session, avait décidé qu'une disposition distincte énonçant le droit du concessionnaire de demander des redevances ou de percevoir des droits pour l'utilisation de l'ouvrage était nécessaire (voir A/CN.9/505, par. 129).

The Commission may also accept grants or donations from any source, raise loans, or charge and collect fees for services it provides.
La Commission peut également accepter des subventions ou des dons de toutes sources, contracter des emprunts, ou exiger et percevoir des droits pour services rendus.

This arrangement has had great practical application to old cinema films which are shown on television; as a result, the directors and scriptwriters have achieved, in or out of court, to collect fees for the television exploitation of the audiovisual media.
Cette disposition a été largement appliquée aux vieux films cinématographiques diffusés à la télévision ; ainsi, les metteurs en scène et les scénaristes ont obtenu, avec ou sans le concours de la justice, de percevoir des droits sur l'exploitation de leurs films par la télévision.

In order to supplement the limited core resources and allow the above-mentioned activities to go ahead, COOP also engaged in mobilizing resources from outside the core budget, such as contributions to the UNFCCC Trust Fund for Supplementary Activities, and assisted the Board in establishing provisions for collecting fees relating to case-specific activities of the Board, such as accreditation and registration.
61. En vue de compléter les ressources de base limitées et de permettre la poursuite des activités susmentionnées, on a également entrepris dans le cadre du programme de mobiliser des ressources supplémentaires telles que les contributions au Fonds d'affectation spéciale pour les activités complémentaires au titre de la Convention et d'aider le Conseil exécutif à percevoir les droits liés à ses activités spécifiques telles que l'accréditation et l'enregistrement.