Translation for "class of persons" to french
Similar context phrases
Translation examples
The Supplementary Benefit (Classes of Persons to which the Law applies) Ordinance, 1988;
- The Supplementary Benefit (Classes of Persons to which the Law applies) Ordinance (l'ordonnance sur les avantages accessoires pour les catégories de personnes auxquelles la loi s'applique) de 1988;
490. Unlawful non-citizens who are eligible non-citizens (non-citizens who have been immigration cleared or who belong to a prescribed class of persons (as detailed in the Migration Regulations)) may be eligible for a bridging visa (subclasses of temporary visas), providing temporary lawful status and allowing them to be released from detention.
490. Les non-citoyens en situation irrégulière dont le cas peut être pris en considération (c'est-à-dire qu'ils ont franchi l'obstacle des services d'immigration ou qu'ils appartiennent à une certaine classe de personnes (conformément aux définitions précises données dans les règlements d'immigration)) peuvent avoir droit à un visa d'attente (il s'agit de différentes catégories de visa temporaire), qui régularise leur situation pendant un certain temps et autorise à les remettre en liberté.
It establishes the class of persons who may apply to the court for maintenance on behalf of a child and it also authorizes the court to make orders for financial provision based on the applications it receives.
Elle classe les personnes habilitées à saisir le tribunal pour demander une pension alimentaire au nom d'un enfant et autorise le tribunal à ordonner le versement d'une allocation financière en fonction des requêtes reçues.
Section 5 of the Indian Telegraph Act, 1885 provides that on the occurrence of any public emergency or in the interest of public safety, the Central Government or a State Government or any officer specially authorized in this behalf by the Central Government or a State Government may if satisfied that it is necessary or expedient so to do in the interest of sovereignty and integrity of India, security of the State, friendly relations with Foreign States or public order or for preventing incitement to the commission of an offence, for reasons to be recorded in writing by order direct at any message or class of messages to or from any person or class of persons or relating to any particular subject brought for transmission by or transmitted or received by any Telegraph shall not be transmitted or shall be intercepted or detained, or shall be disclosed to the Government making the order or an officer thereof mentioned in the order.
L'article 5 de la loi de 1885 stipule que, en cas d'urgence publique ou lorsque l'intérêt de la sécurité publique le commande, l'État central ou l'Administration d'un État ou tout fonctionnaire spécialement autorisé par l'État central ou l'Administration de l'État concerné pourra, s'il est convaincu qu'il est nécessaire ou opportun de le faire dans l'intérêt de la souveraineté et de l'intégrité de l'Inde, de la sécurité de l'État, des relations amicales avec les États étrangers, de l'ordre public ou encore pour prévenir toute incitation à commettre une infraction ou pour des motifs qui devront être consignés par écrit, donner pour instructions par voie d'ordonnance que tel message ou type de message adressé à une personne ou à une classe de personnes quelconque ou ayant trait à tel ou tel sujet et présenté pour transmission ou transmis ou reçu par un quelconque service de télégraphie, ne soit pas transmis ou soit intercepté ou arrêté ou soit révélé à l'Administration dont l'ordonnance est émanée ou un fonctionnaire de l'Administration mentionné dans l'ordonnance.
(b) shall order the person who has custody of the detained person to deliver him into the custody of a person who is designated in the order or who is a member of the class of persons so designated;
b) Ordonner à la personne qui a la garde de la personne détenue de la transférer à la garde d'une personne qui est nommément désignée dans l'ordre ou qui appartient à la classe de personnes désignées;
34. The following categories of standing were proposed: a person acting in her own interest; an association acting in the interest of its members; a person acting on behalf of another person who is not in a position to seek relief in her own name; a person acting as a member or in the interest of a group or class of persons; a person acting in the public interest.
34. Les catégories ci-après de compétence pour présenter un recours ont été proposées : une personne agissant en son propre intérêt; une association agissant dans l'intérêt de ses membres; une personne agissant au nom d'une autre personne qui n'est pas en mesure d'obtenir réparation en son nom propre; une personne agissant en tant que membre d'un groupe ou d'une classe de personnes ou dans leur intérêt; une personne agissant dans l'intérêt public.
It also makes it an offence to "incite hatred or contempt of any class of person" or "hatred of any race or community".
Il érige en infraction l'<<incitation à la haine ou au mépris d'une catégorie de personnes>> ou <<à la haine d'une race ou d'une communauté>>.
191. Restriction is placed on the classes of persons who are allowed to attend juvenile proceedings.
191. Seules certaines catégories de personnes sont autorisées à assister aux procédures mettant en cause des mineurs.
The terms of the exceptions to immunity, in all of these laws, are the same for arbitrators and the extended classes of persons.
Les conditions des exceptions à l’immunité, dans toutes ces lois, sont les mêmes pour les arbitres que pour les catégories de personnes auxquels s’étend l’immunité.
A person acting on behalf of and in the interest of a group or class of persons.
iv) Une personne agissant au nom d'un groupe ou d'une catégorie de personnes dont elle défend les intérêts.
A person acting in the interest of a group or class of person.
iii) Une personne agissant dans l'intérêt d'un groupe ou d'une catégorie de personnes.
The concept is only allowed on permissible grounds which is provided by the law such as for the protection and advancement of a class of person.
Cette notion n'est permise que pour des motifs valables prévus dans la loi, par exemple aux fins de protection et de promotion d'une catégorie de personnes.
(d) A person acting on behalf of and in the interest of a group or class of persons.
d) Une personne agissant au nom d'un groupe ou d'une catégorie de personnes dont elle défend les intérêts.
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