Translation for "class actions" to french

Class actions

• recours collectifs
• actions de classe

Translation examples

recours collectifs

The burden of proof was further reduced for victims of discrimination, class actions suits were expanded to include individuals, and a prohibition against recriminatory measures was introduced.
On a réduit plus avant le fardeau de la preuve pour des victimes de la discrimination, les recours collectifs ont été étendus à des particuliers, et on a introduit l'interdiction des mesures de récrimination.

The applicants then withdrew their suit and the class action ended.
Les requérants se sont par la suite désistés et le recours collectif a pris fin.

Could the victims launch a class action or obtain compensation without going to court?
Il serait bon de savoir si les victimes peuvent intenter un recours collectif ou obtenir réparation sans aller devant la justice.

The applicant appealed from decisions by lower courts dismissing its request for a stay of class action proceedings.
L'appelante a formé un pourvoi contre les décisions des tribunaux inférieurs rejetant sa demande de suspension de la procédure en recours collectif.

The Public Curator, acting on behalf of the patients in the hospital during the strikes, instituted a class action against the unions representing the employees.
Le curateur public, au nom des bénéficiaires hospitalisés lors des grèves, avait exercé un recours collectif contre les syndicats représentant les employés.

Simplification of procedures for class actions;
Une simplification des procédures en matière de recours collectifs;

States should also provide for broad rights of legal standing, including class actions.
Les États devraient en outre prévoir des droits étendus en matière de capacité juridique et notamment de recours collectif.

92. In August 2007, the Superior Court authorized a class action suit against the City of Montréal for the arrest of demonstrators during a demonstration in 2002.
92. En août 2007, la Cour supérieure autorisait un recours collectif contre la Ville de Montréal dans le cadre de l'arrestation de manifestants lors d'une manifestation en 2002.

The mechanism can submit amicus curiae briefs, should it wish and take part in strategic litigation and class action lawsuits, where possible.
Un mécanisme peut soumettre des mémoires en qualité d'amicus curiae s'il le souhaite, et prendre part à une action en justice stratégique ou à des recours collectifs le cas échéant.

Civil rights, class-action suits.
Droits civiques, recours collectifs.

This is a class action.
C'est un recours collectif.

Maybe a class-action, even.
Un recours collectif, même.

Guys, class-action lawsuit?
Les amis, le recours collectif ?

actions de classe

He wished to know what special measures the Gabonese Government was undertaking in that respect, if it was possible to bring class action lawsuits in that regard, and whether the Observatory for Women's Rights and Equality could act on behalf of women, a particularly important point in the light of the Government's recent accession to the Optional Protocol.
Il demande quelles mesures particulières le Gouvernement gabonais prend à cet égard, s'il est possible d'engager des procès d'action de classe, et si l'Observatoire des droits de la femme et de la parité (ODEFPA), peut agir au nom des femmes, un point particulièrement important au vu de la récente adhésion du Gouvernement au Protocole facultatif.