Translation for "claims-made" to french

Claims-made

• réclamations faites
• réclamations présentées

Translation examples

réclamations faites

Total liabilities are minimized compared with total claims made against the Organization.
Réduction du nombre total d'affaires engageant la responsabilité de l'Organisation par rapport au nombre total des réclamations faites contre elle.

Guest at 12 noon Ms. Rosario Manalo, Chairperson of the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW); and Ms. Maria Regina Tavares da Silva, Committee member (on the final report of the Committee on its inquiry, carried out in response to a claim made against a State Party, of grave or systematic violations of rights contained in the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women)
Invités à midi Mme Rosario Manalo, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); et Mme Maria Regina Tavares da Silva, membre du Comité (sur le rapport final du Comité sur son enquête, effectuée en réponse à une réclamation faite contre un État Partie, sur les violations graves ou systématiques de droits énoncés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes)

The claims made under the heading “Other” are for end-of-service indemnities, employment related benefits, etc., which were considered by the Panel under the overall “loss of income” claimed and regarded as covered by the application of the multiplier.
338. Les réclamations faites au titre de la rubrique "autres pertes" concernent des indemnités pour cessation de service, des prestations liées à l'emploi, etc., que le Comité a considérées comme réclamations pour "perte de revenu" et qui sont prises en compte par le jeu du multiplicateur.

Please provide updated information on the number of such claims made in the past five years, on the compensation that was granted, on the role of the NHRC and whether it is the sole body that has the responsibility of deciding upon such claims (in particular their monetary size and other components).
Fournir des informations à jour sur le nombre de réclamations faites au cours des cinq dernières années, sur les réparations qui ont été accordées et sur le rôle de la Commission nationale des droits de l'homme et indiquer si cette dernière est l'unique organe habilité à statuer sur ces requêtes (préciser en particulier le montant réclamé et d'autres composantes des réparations).

réclamations présentées

It includes any reductions to claimed amounts or partial withdrawal of claims made by the claimant before the Panel finalized the Report.
Le retrait partiel de réclamations présentées au Comité ou la révision à la baisse des pertes correspondantes ont été pris en compte.

Claims made for the costs of repairs generally make no equivalent adjustment for depreciation, because the Government asserts that repairs do not generally extend the useful life of the property repaired.
Les réclamations présentées pour frais de réparation ne comportent généralement pas d'ajustement équivalent pour perte de valeur parce que le Gouvernement considère que les réparations ne prolongent généralement pas la durée de vie utile du bien réparé.

(1) The International Tribunal has full jurisdiction under the Special Agreement and under the Convention to entertain the full claims made on behalf of Panama;
1) Le Tribunal a compétence en vertu du compromis et de la Convention pour statuer sur l'intégralité des réclamations présentées au nom du Panama;

The Panel recommends no award of compensation for the loss of stock claim made by the deceased detainee in respect of the businesses.
Il recommande de ne pas accorder d'indemnité pour la perte de marchandises en stock liée aux commerces, dont faisait état l'auteur de la réclamation présentée au nom du détenu décédé.

The following table shows the types and numbers of claims made to the Saskatchewan Workers' Compensation Board in selected years: Fatal 24 21 24
Le tableau suivant indique les types et les nombres de réclamations présentées à la Commission d'indemnisation en cas d'accidents du travail de la Saskatchewan certaines années :

Court Act, (cap. 77), which only applies to claims made by a Muslim against a Muslim.
141. Les obligations des musulmans concernant la pension alimentaire sont régies par le titre VII de la loi sur le conseil religieux et les tribunaux de cadi (chap. 77) qui ne s'applique qu'aux réclamations présentées par un musulman contre un autre musulman.