Translation for "claimant has" to french

Claimant has

• le demandeur a
• demandeur a

Translation examples

le demandeur a

(a) The claimant has a legitimate interest in the property, proceeds or instrumentalities;
a) Le demandeur a un intérêt légitime concernant les biens, produits ou instruments;

A third possibility might be the courts of the place where the claimant has his habitual residence, is domiciled, or has his principal place of business, for the reasons just mentioned in connection with the previous alternative.
Une troisième possibilité serait le lieu où le demandeur a sa résidence habituelle, son domicile ou son établissement principal, et ce pour les raisons indiquées ci-dessus à propos de la deuxième possibilité.

Whether or not each wrongful act by the [respondent] `caused injury' such as to ground a claim for compensation must be analysed in terms of each specific `injury' for which [the claimant] has in fact claimed damages".
Pour déterminer si le fait illicite du défendeur a << causé un préjudice >> justifiant une demande d'indemnisation, il faut examiner concrètement chaque << préjudice >> pour lequel le demandeur a demandé un dédommagement >>.

The claimant has a right to proceed with a claim for damages against any one of the operators.
Le demandeur a le droit d'intenter un recours en vue d'obtenir réparation contre l'un quelconque des exploitants.

Thus, under 1999 Basel Protocol the claimant has a right to seek full compensation from generators, exporter, importer or disposer.
Ainsi, en vertu du Protocole de Bâle de 1999, le demandeur a le droit de requérir l'indemnisation totale du dommage par les producteurs, l'exportateur, l'importateur ou l'éliminateur des déchets.

(b) The Law on Prohibition of Discrimination, in 2009, which shifts the burden of proof on the defendant in civil proceedings where the claimant has established a prima facie case.
b) La loi relative à l'interdiction de la discrimination, adoptée en 2009, qui fait désormais peser la charge de la preuve sur le défendeur dans une action au civil, lorsque le demandeur a suffisamment d'éléments pour fonder l'affaire.

13. Sometimes, however, it has not been possible to reach an amicable settlement with the contractor and the claimant has commenced arbitration proceedings pursuant to the United Nations General Conditions of Contract.
Il n’a toutefois souvent pas été possible d’obtenir un règlement à l’amiable avec le fournisseur et le demandeur a entamé une procédure d’arbitrage conformément aux conditions générales de l’ONU en matière de contrats.

(a) if the claimant has his habitual residence or principal place of business in the country in which the arrest was made;
a) Si le Demandeur a sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l'Etat où la saisie a été pratiquée;

"It is admitted that if he is also a Venezuelan by the laws of Venezuela, then the law of the domicile prevails and the claimant has no place before this Mixed Commission."
<< Il est admis que s'il est aussi vénézuélien en vertu des lois du Venezuela, alors la loi de l'État de domicile prévaut et le demandeur n'a pas sa place devant cette Commission mixte. >>

An independent and impartial tribunal is charged with assessing whether the claimant has established that he meets the definition of "refugee" as described in the Convention Relating to the Status of Refugees.
Un tribunal indépendant et impartial est chargé de déterminer si le demandeur a établi qu'il répondait à la définition de <<réfugié>> de la Convention relative au statut des réfugiés.