Translation for "civil-trial" to french
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112. According to the legislation of the Republic of Armenia, women and men enjoy equal rights in both criminal and civil trials:
112. Conformément à la législation arménienne, les hommes et les femmes jouissent de l'égalité des droits en ce qui concerne les procès civils et pénaux :
As in civil trials, legal assistance in criminal trials, if the prosecuted person does not have a personal lawyer, shall be provided by the public defender, whose functions are disciplined by Law no. 131 of 30 October 1996 Reform of the Office of the Public Defender.
Comme dans les procès civils, l'aide juridictionnelle dans les procès pénaux est assurée si la personne poursuivie n'a pas d'avocat personnel par l'avocat de l'aide juridictionnelle (<<défenseur public>>), dont les fonctions sont régies par la loi no 131 du 30 octobre 1996 intitulée <<Réforme du Bureau du défenseur public>>.
The right to use the mother tongue or to compiling records in that language has been recognized for persons who do not know the Albanian language, even during judicial civil trials.
256. Le droit à l'utilisation de sa langue maternelle ou à l'établissement de procèsverbaux dans cette langue a également été reconnu aux personnes qui ne connaissent pas la langue albanaise dans le cadre de procédures au cours du procès civil.
Such an exemption does not include the obligation to reimburse the costs to the opposite party when losing a civil trial.
L'exemption ne s'étend pas à l'obligation qui incombe à la partie perdante d'un procès civil de défrayer la partie adverse.
In the event of infringement of a subjective civil right, the person whose rights have been infringed can obtain recovery through a civil trial, a possibility which is also provided for in the jurisdiction of Romania.
En cas de violation d'un droit subjectif civil, le justiciable peut obtenir sa réhabilitation par la voie du procès civil, possibilité prévue elle aussi dans la juridiction roumaine.
Every person who has legal capacity has capacity to act in civil trials (art.91 Civil Procedure).
Chaque personne qui a la capacité juridique a la capacité d'agir dans les procès civils (art. 91 de la procédure civile).
16. As a general principle, the defence in trials and, therefore, the power to perform acts in civil trials is entrusted to a lawyer legally registered in the Association established by Regency Decree no. 11 of 1 February 1995 and freely chosen by the party in trial.
16. En règle générale, la défense dans les procès et, par voie de conséquence, la capacité d'agir dans les procès civils relèvent d'un avocat légalement inscrit à l'Association créée par le décret des capitaines-régents no 11 du 1er février 1995 et librement choisi par la partie au procès.
88. According to the legislation of the Republic of Armenia, women and men enjoy equal rights in both criminal and civil trials (art. 8 of the criminal Procedure Code; art. 5 of the Civil Procedure Code):
88. Conformément à la législation arménienne, les hommes et les femmes jouissent de l'égalité des droits en ce qui concerne les procès civils et pénaux (article 8 du Code de procédure pénale et article 5 du Code de procédure civile) :
Either way, you lose years of your life, and I'm still waiting in the wings to bleed you dry in a civil trial.
Dans les deux cas vous perdrez des années, et je serai toujours prête ensuite à vous saigner à blanc dans un procès civil.
And I assure you, the moment the Senate reconvenes, I shall move for this man Jordan's impeachment! And after that, a civil trial.
Et je vous assure que, dès la prochaine assemblée du Sénat, je proposerai la mise en accusation de Jordan et ensuite, un procès civil.
Burden of proof's lower in a civil trial, Art.
Les preuves ont moins de poids dans un procès civil, Art.
Well, Your Honor, since opposing counsel has introduced the idea of Ms. Gardner's healthy diet, information used in the prior civil trial...
Et bien, Votre Honneur, comme l'avocat de la partie adverse a introduit l'idée d'un régime sain de Mme Gardner, Information utilisée dans le procès civil précédent...
When a prosecutor offers aid to a witness in a civil trial as a quid pro quo for testimony...
Quand un procureur offre de l'aide à un témoin à un procès civil comme une contrepartie pour le témoignage ...
And that's what will help me win money in my civil trial case later.
Et que ça m'aidera à gagner de l'argent au procès civil plus tard.
If you perjure yourself on that stand, your civil trial will evaporate.
Si tu fais un faux témoignage, ton procès civil s'envolera.
[reporter] In many California communities, all civil trials have been canceled to catch up with the criminal case workload.
Un peu partout en Californie, des procès civils sont annulés pour pouvoir traiter les affaires criminelles.
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