Translation for "civil-court" to french

Civil-court

• cour civile
• tribunal civil

Translation examples

cour civile

In 2001 the Second Hall of the Civil Court issued 988 separation decrees.
En 2001, la seconde chambre de la cour civile a prononcé 988 jugements de séparation.

As a matter of interest the First Hall of the Civil Court decided that it is not even possible to discriminate between legitimate and illegitimate children and the Civil Code will be amended accordingly.
On voudra bien noter aussi que la première Chambre de la Cour civile a également écarté toute possibilité de discrimination entre enfants légitimes et enfants illégitimes, et que le Code civil sera modifié en conséquence.

2.12 Mr. Mavlonov appealed to the Samarkand Regional Civil Court, which delivered its judgment on 28 June 2002, affirming the decision of the inter-district court.
2.12 M. Mavlonov a fait appel de la décision auprès de la cour civile régionale de Samarcande qui a rendu le 28 juin 2002 un jugement confirmant la décision du tribunal interdistrict.

In the meantime, the civil court may order any urgent precautionary measures that it deems necessary.
La Cour civile peut dans l'intervalle ordonner toute mesure de précaution ou d'urgence jugée nécessaire.>>.

119. The Constitutional Court has jurisdiction to hear and determine appeals from the decisions of the Civil Court, First Hall, under section 4 of the Constitution.
119. En vertu du chapitre IV de la Constitution, la Cour constitutionnelle a compétence pour entendre les appels formés contre les décisions de la première chambre de la Cour civile et pour statuer en la matière.

Failing that, the Ministry of Labour and Social Affairs has two weeks to refer the dispute to the Higher Civil Court.
En cas d'échec de cette procédure, le Ministère du travail et des affaires sociales doit porter l'affaire devant la Haute Cour civile dans un délai de deux semaines.

94. The Constitutional Court has jurisdiction to hear and determine appeals from the decisions of the Civil Court, First Hall, under section 4 of the Constitution.
94. La Cour constitutionnelle a compétence pour entendre les appels formés contre les décisions de la première Chambre de la Cour civile et pour statuer en la matière.

Support service is also given to couples whose cases appear in front of the Civil Court, and whose case is referred to the Department for Family Welfare.
Le service d'appui est aussi accordé à des couples dont les affaires sont portées à la Cour civile et dont le cas est renvoyé au Département de la sécurité sociale.

4. The courts of first instance comprised the criminal courts, civil courts, family courts, juvenile courts and island courts.
Les tribunaux de première instance comprennent les cours pénales, les cours civiles, les tribunaux pour enfants et les tribunaux des îles.

So do you wanna sue the men who downloaded her images in civil court?
Donc vous allez poursuivre l'homme qui a téléchargé ses photos à la Cour civile ?

Do you know any civil court judges?
Tu connais un juge de cour civile?

Ok, well, how about I take civil court.
Ok et si je m'occupais de la cour civile?

- We'll see you in civil court.
- On se verra devant la Cour Civile.

How dare you drag a SS in front of your shitty civil court!
Traîner un SS devant votre cour civile de merde !

This is civil court.
C'est une cour civile.

fine.We'll take it to civil court.
Bien, nous irons devant une cour civile.

Judges in civil courts crave two things: novelty and getting out of civil court.
Les juges de cour civile adorent deux choses, l'originalité et quitter la cour civile.

On the evidence produced, no civil court could hold Dr Mudd for ten minutes.
Aucune cour civile ne pourrait le détenir plus de dix minutes.

tribunal civil

Proceedings before civil courts.
Procédure devant des tribunaux civils.

6. Civil Court Procedures
6.) Les procédures des tribunaux civils;

Was it a civil court or a special court?
Un tribunal civil ou une juridiction spéciale ?

Appellate Review in a Civil Court.
Examen en appel dans un tribunal civil.

He sued him in civil court.
Il l'a poursuivi au tribunal civil.

The chief administrative judge says you're going to be reassigned to civil court.
- Le juge administratif en chef dit que vous passez au tribunal civil.

A new trial... in a civil court by a jury of her peers.
Un nouveau procès devant un tribunal civil, par un jury populaire...

The case concerned a clerk of a civil court in Potenza...
"Il s'agissait ici du greffier d'un tribunal civil à Potenza,

[GROANS] You know what's wrong? The civil courts can't even touch this mean girl.
Et le tribunal civil ne peut rien contre cette garce.

I don't know anything about civil court.
Je n'y connais rien en tribunal civil.

Yes... oh, no, not that; this is in civil court.
Oui, oh non, pas ça ; c'est un tribunal civil.

- Court clerk's office. - Civil Court?
- Au tribunal civil ?

This is a civil court.
C'est un tribunal civil.