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Translation examples
noun
7.1 By note verbale of 30 May 2002, the State party provided information on the judicial interpretation of parliamentary privilege and on the final decision of the Canadian Human Rights Tribunal in the Citron v. Zündel case.
7.1 Dans une note verbale du 30 mai 2002, l'État partie a fourni des renseignements sur l'interprétation par les tribunaux de la notion de privilège parlementaire et sur la décision définitive du Tribunal canadien des droits de la personne dans l'affaire Citron c.
In 1984, he was privately charged by Sabina Citron, the head of the Canadian Holocaust Remembrance Association, with the criminal offence of spreading false news in this booklet.
En 1984, la Présidente de l'Association canadienne pour la mémoire de l'Holocauste, Sabina Citron, a déposé plainte au pénal pour propagation de fausses nouvelles en raison de cette publication.
7.3 In July and September 1996, the Toronto Mayor's Committee on Community and Race Relations and Sabina Citron, a Holocaust survivor, lodged two parallel complaints against the author under section 13 (1) of the Human Rights Act, alleging that by posting discriminatory material on his website, the author "caused repeated telephonic communication that was likely to expose Jews to hatred and contempt".
7.3 En juillet et septembre 1996, le Comité du maire de Toronto sur les relations raciales et communautaires et Sabina Citron, survivante de l'Holocauste, ont déposé deux plaintes parallèles contre l'auteur, en invoquant le paragraphe 1 de l'article 13 de la loi sur les droits de la personne et en alléguant qu'en affichant des documents sur son site, l'auteur avait <<fait utiliser un téléphone de façon répétée pour aborder des questions susceptibles d'exposer les Juifs à la haine ou au mépris>>.
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