Translation for "circumstances of case" to french

Circumstances of case

• circonstances de l'affaire
• circonstances de la cause

Translation examples

circonstances de l'affaire

16. It should be noted that article 15 of the Code of Criminal Procedure stipulates that the court or judge, the procurator, the investigator and the person conducting the inquiry are obliged to take all measures specified under the law to ensure that all circumstances of cases involving the crimes listed in the Convention are thoroughly, fully and objectively investigated and to identify circumstances supporting the charge or supporting the defence as well as mitigating and aggravating circumstances.
16. Il convient de noter que l'article 15 du Code de procédure pénale stipule que le tribunal ou le juge, le procureur, le magistrat instructeur ou la personne chargée de l'enquête sont tenus de prendre toutes les mesures prévues par la loi pour faire en sorte que l'ensemble des circonstances d'une affaire portant sur une infraction visée dans la Convention fassent l'objet d'une enquête approfondie, complète et objective, et déterminer les éléments à charge ou à décharge ainsi que les circonstances atténuantes ou aggravantes.

14. These exceptional procedures violated the right to a defence, did not provide the guarantees necessary for a fair trial and were prejudicial to the equality of defendants before the law regardless of the circumstances, the case being tried or the individuals involved.
Une telle procédure exceptionnelle portait atteinte aux droits de la défense, n'offrait pas les garanties nécessaires au déroulement d'un procès équitable et était préjudiciable à l'égalité des justiciables devant la loi, quelles que soient les circonstances, les affaires soumises à la justice et les personnes impliquées.

77. Discharge of these requirements of the Convention derives from the criminal justice system's tasks of rapidly and fully uncovering crimes and identifying the culprits and law-enforcement agencies' obligations within their respective spheres of competence to: initiate criminal proceedings each time the indicia of a crime are discovered; take all the measures provided for by law to determine the facts of the case and identify and punish the guilty parties; make comprehensive, full and objective investigations of the circumstances of cases (Code of Criminal Procedure, art. 21).
77. L'observation de ces prescriptions de la Convention découle de l'accomplissement par le système de justice pénale de sa mission consistant à détecter rapidement et pleinement les infractions et à identifier les coupables, ainsi que des obligations des organes chargés de l'application des lois dans leurs domaines de compétences respectifs, à savoir : engager les poursuites pénales lorsque les indices d'une infraction sont mis en évidence; prendre toutes les mesures prévues par la loi pour établir les faits en cause et identifier et sanctionner les coupables; mener des enquêtes détaillées, complètes et objectives sur les circonstances des affaires (art. 21 du Code de procédure pénale).